Déclaration de situation personnelle

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MM

PEUT-ON LORS D UN PLAN SOCIAL, OBLIGER LES SALARIES A REMPLIR UNE DECLARATION SUR LEUR SITUATION PERSONNEL(CELIBATAIRE, CHARGE DE FAMILLE ....) POUR L APPLICATION "des critères d'ordre de licenciement"?

ET L EMPLOYEUR A T-IL LE DROIT?  SUR QUEL ARTICLE  DE LOI  OU DECRET ?

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Bonjour, 

En matière de licenciement économique, la réponse àvotre question nécessite de se reporter aux articles L 1233-5 et L 1233-7 du code du travail, dont vous trouverez ci-après les contenus. 

Espérant avoir ainsi répondu à votre question. 

Bien cordialement

 

 

ArticleL1233-5

  • Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 20

Lorsquel'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Ces critèresprennent notamment en compte :

1° Lescharges de famille, en particulier celles des parents isolés ;

2°L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;

3° Lasituation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;

4° Lesqualités professionnelles appréciées par catégorie.

L'employeurpeut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.

 

ArticleL1233-7

Lorsquel'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5.

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