Feuille de sortie

bonjour,

mon entrprise a décidé qu'a partir de cette semaine, lorsque nous quittons l'entreprise en fin de journée, nous sommes dorénavant obligés de passer par l'accueil pour signer une feuille de sortie en mentionnant l'heure a laquelle nous partons et ça devant la secrétaire hotesse d'accueil qui controle que nous mentionnons bien l'heure a laquelle nous sortons.

est-ce que cela est légal ? devons nous nous plier a cette démarche que l'entreprise nous dit ètre obligatoire ? Que risquons nous si nous refusons de remplir cette "feuille de sortie" ?

merci d'avance pour vos précisions.

Bonjour,

L'employeur qui fait travailler des salariés doit organiser et rémunérer leur temps de travail en observant des règles obligatoires, notamment le pointage du personnel.

Donc, oui vous devez vous soumettre aux directives de votre employeur et oui c'est une obligation légale.

La loi le contraint à décompter le temps de travail pratiqué par ses salariés dans son entreprise ou dans tous lieux où ils interviennent suivant ses ordres.

Il est tenu de d'appliquer les règles légales et/ou conventionnelles encadrant le temps de travail et le salaire qui en découle. Cela passe par le contrôle des heures effectuées.

Qui plus est, face à un contrôle de l'inspection du travail ou en cas de demande de salariés ou des instances représentatives du personnel, l'employeur doit pouvoir expliquer et justifier le temps de travail pratiqué dans son entreprise.

Cordialement,

merci mais vous ne répondez pas précisément a ma question!

je comprends le fait que l'employeur se doit de controler le temps de travail de ses salariés.

Par contre ma question portait sur la méthode employée:

a savoir cette fameuse "feuille de sortie" que l'on doit remplir et signer a l'accueil devant l'hotesse d'accueil comme témoin.

ext-ce que cette façon de procéder est légale ?

quels sont les moyens légaux que l'employeur peut utiliser pour controler ce temps de travail ?

merci

Bonjour, 

Il serait bon tout dabord de savoir si vosreprésentants du personnel, si vous en disposez au sein de votre entreprise, ont été mis au courant de cette nouvelle procédure.

En effet, larticle L 2323-32 du code du travailprévoit que la mise en place dunprocédé de surveillance permettant un contrôle de lactivité des salariés suppose linformation et la consultation préalable du comité dentreprise. 

Sachez également que conformément à la directiveeuropéenne du 14/10/1991, tout salarié doit être tenu au courant du décompte des heures de travail ayant permis létablissement dun bulletin de salaire, disposition confirmée par larticle R 3243-1 du code du travail.

Dans ce sens, la surveillance des heures réellementaccomplies par les salariés permet au salarié de vérifier la véracité des heures rémunérées. 

Le refus de se « plier » à la nouvelleprocédure, encore une fois sous réserve quelle ait été mise en place après information et consultation du CE, peut entraîner déventuelles sanctions au regard du pouvoir disciplinaire de lemployeur. 

Espérant avoir ainsi répondu à votre question. 

Bien cordialement