Prime ecceptionnel

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PP

Bonjour,

Je perçois une prime  mensuel depuis 3ans ,hors ce mois  ci cette prime n'a pas était perçu.. Y a t'il une loi qui affirme que l'employeur peu vous enlever la prime que je bénéficier depuis 3ans.merci d'avance de votre reponse.

Cordialement.

L
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L

Bonjour,

 

La réponse à votre question peut varier selon lunedes 3 situations qui suivent :

 

  1. Votre prime mensuelle est prévue par votrecontrat de travail. Dans ce cas, le fait darrêter son versement conduit à une modification de votre contrat de travail, qui ne peut être effectuée quavec votre accord exprès.

  2. Cette prime mensuelle est versée à lensemble dupersonnel et son calcul est vérifiable. Vous êtes dans ce cas face à un « usage » qui ne peut être dénoncé que dans les respects des procédures particulières en lespèce (voir un article à ce sujet à laide du lien suivant : http://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/242-denoncer-un-usage-dans-un-delai-raisonnable.html);

  3. Cette prime mensuelle nest versée que pourvous, cela ne constitue donc pas un usage, et votre employeur (même si cela peut sembler désagréable) peut décider darrêter son versement. 

    Espérant avoir ainsi répondu à votre question. 

    Bien cordialement

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