Heure de délégation dans une entreprise en redressement judiciaire

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Bonjour

dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, je souhaite savoir comment se calculent les heures de délégations, sont elles limitées ou illimitées et y a t il des conditions pour les poser?

Merci de votre réponse.

Bonne journée

Sophie Daymard

L
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Bonjour,

 

En préambule, nous rappelons que les salariés IRP,disposent dun crédit dheures dénommé « heures de délégation ».

Selon la nature de la représentation, et leffectifde lentreprise, le nombre dheures de délégation varie, voir à ce propos les articles  L2315-1 et suivants.

 

Lorsquune entreprise se trouve en situation deredressement judiciaire, un dépassement du crédit dheures est alors envisageable.

Ce dépassement pouvant être provoqué au titre :

  • Dexamens de documents ;

  • Détude dinvestigation ;

  • Etc.

Les références concernant ce dépassement sont :conseil de prudhommes Thiers du 10/11/1987 et réponse QE 16965, JO sénat du 5/11/1992.

Il semble opportun de se rapprocher du mandatairenommé dans le cadre du redressement judiciaire, afin davoir les informations propres à la société concernée.

Espérant avoir ainsi répondu à votre question.

Bien cordialement

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