La pénibilité et le compte personnel prévention pénibilité (C3P)

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Composition du pack la pénibilité et le compte C3P

5 Fiches pratiques :
  • Quels sont les facteurs de pénibilité au travail ?
  • Comment fonctionne le compte personnel de prévention de la pénibilité ?
  • Comment négocier sur la pénibilité au travail ?
  • Comment évaluer la pénibilité au travail ?
  • Compte personnel prévention pénibilité (C3P) : Questions-Réponses
3 Modèles de document :
  • Accord d'entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au travail
  • Plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité au travail
  • Procès-verbal de désaccord relatif à la négociation d'un accord d'entreprise sur la prévention de la pénibilité au travail
4 Modèles de lettre :
  • Convocation du/des délégué(s) syndical(aux) en vue de la négociation pour la prévention pénibilité au travail
  • Notification de l'accord d'entreprise relatif à la prévention de la pénibilité aux organisations syndicales représentatives
  • Dépôt de l'accord d'entreprise relatif à la prévention de la pénibilité à la DIRECCTE
  • Dépôt de l'accord d'entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au greffe du Conseil de Prud'hommes
1 Formulaire CERFA :
  • Dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement

Présentation

Information sur la version du dossier : En souscrivant à ce pack, vous bénéficiez de la future mise à jour liée à la réforme du Code du Travail. Le dossier sera actualisé dès la parution des ordonnances et décrets.

La loi sur la réforme des retraites du 20 janvier 2014 a créé un compte personnel de prévention de la pénibilité : le compte C3P. L’employeur doit déclarer chaque année le ou les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité auxquels sont exposés ses salariés. En cas de dépassement des seuils d’exposition fixés par le code du travail, ces facteurs de risques ouvrent droit à des points cumulés sur le C3P pour chaque salarié. Le salarié peut ensuite utiliser ses points pour suivre une formation, réduire son temps de travail ou partir en retraite anticipée.

En parallèle, dans les entreprises de 50 salariés et plus dont 50 % (25% à partir de 2018) au moins des salariés sont exposés à des risques professionnels, l’employeur est tenu d’engager des négociations en vue d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité.

En cas d’échec des négociations, il doit mettre en place un plan d’action, sous peine de pénalité financière.

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à déterminer les facteurs de risques professionnels auxquels sont exposés vos salariés, à comprendre le fonctionnement du compte C3P, et à négocier votre accord d’entreprise ou mettre en place votre plan d’action.

Des fiches pratiques répondent à l’ensemble des questions que vous pourrez vous poser lors de la préparation et du déroulement des élections : Qu’est-ce que la pénibilité au travail ? Quels sont les 10 facteurs de risques ? Comment évaluer l’exposition des salariés à la pénibilité ? Comment le salarié acquière-t-il des points ? Que doit déclarer l’employeur ? Comment le salarié peut-il utiliser ses points ? Tous les salariés sont-ils concernés ? Quelles sont les cotisations dues par l’employeur ? Comment est contrôlé l’employeur ? Le salarié peut-il contester son nombre de points ? Quelles sont les sanctions en l’absence de négociation sur la pénibilité ? Quelles sont les entreprises soumises à l’obligation de négocier un accord ? Quels sont les thèmes obligatoires de l’accord ou du plan d’action ? Quelle est la durée de l’accord ou du plan d’action ? Etc…

Ces fiches incluent les références des articles du code du travail relatifs à chaque thème.

Vous disposerez également de l’ensemble des modèles nécessaires à la rédaction et au dépôt de votre accord d’entreprise ou de votre plan d’action.

 A NOTER :

Une ordonnance devrait être adoptée par le Conseil des Ministres d’ici fin septembre 2017 dans le cadre de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social du 2 août 2017 (réforme du code du travail).

Le projet d’ordonnance prévoit les points suivants :

·        Le compte personnel de prévention de la pénibilité serait renommé en « compte professionnel de prévention ».

·        Pour 4 des facteurs de pénibilité, les règles seraient simplifiées. L’employeur devrait être libéré de son obligation de déclaration des expositions.

·        Le financement du dispositif serait révisé et les 2 cotisations sociales attachées au compte pénibilité devraient être supprimées.

Ce pack sera bien entendu mis à jour dès que l’ordonnance et les décrets d’application seront publiés.



Notes de mises à jour

Version 2017 - 21 août 2017

Pas de notes pour cette version.

L'auteur de cet outil : Béatrice

Titulaire d’une maîtrise et d’un D.E.A. en droit privé (Bac +5), Béatrice a exercé des missions de juriste-conseil en droit social en entreprise et en organisation patronale durant 6 ans.

Elle a évolué ensuite sur une fonction de direction des ressources humaines en PME pendant 12 ans dans différents secteurs d’activités : BTP, hôtellerie-restauration, grande distribution, santé et médico-social.

Consultante RH et auteur juridique, elle intervient aujourd’hui en entreprise afin d’optimiser la gestion des ressources humaines et propose une assistance aux comités d’entreprise.

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