Convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire visée notamment aux numéros suivants de nomenclatures d'activités et de produits, et dans le ressort territorial précisé ci-après :

• 1.1.1.1. Activités de commerce de détail : Commerce d'alimentation générale (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface inférieure à 120 m2), Supérettes (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 120 et 400 m2), Supermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2 500 m2),Hypermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente supérieure à 2 500 m2), etc.
• 1.1.1.2. Activités de commerce de gros : Centrales d'achats de produits de grande consommation appartenant aux entreprises du commerce de détail à prédominance alimentaire (alimentations générales, supérettes, supermarchés, hypermarchés), Activité unique ou principale du commerce de gros de farines et produits pour boulangeries, Commerce de gros non spécialisé à prédominance alimentaire, etc. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

• La fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
• Le syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires. 

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération uniquement dans le cas d’un licenciement.

Des jours de congés payés sont octroyés de façon supplémentaire, au titre de l’ancienneté.

Sous réserve d’une ancienneté suffisante, sont assimilés à du temps de travail effectif dans une certaine limite.

En cas de travail durant un jour férié, est attribué (au choix du salarié) un repos compensateur équivalent ou une majoration de 100% de la rémunération.

Le maintien conventionnel en cas de maladie est plus favorable que les conditions légales (taux et durée de la carence).

En cas de départ volontaire à la retraite, certaines catégories de salariés ouvrent droit au paiement d’une indemnité plus favorable que celle qui est prévue légalement.

Une prime conventionnelle annuelle est attribuée aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale.

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 351 pages avec le sommaire suivant :

• Texte de base - Convention collective nationale du 12 juillet 2001
  Préambule
  Titre Ier : Dispositions générales
  Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel
  Titre II Droit syndical et institutions représentatives du personnel
  Titre III : Contrat de travail
  Titre III : Contrat de travail
  Titre IV : Classifications des fonctions
  Titre IV : Classifications des fonctions
  Titre V : Durée et organisation du temps de travail
  Titre V : Durée et organisation du temps de travail
  Titre VI : Travail à temps partiel
  Titre VII : Congés payés et absences
  Titre VIII : Hygiène, santé et sécurité au travail
  Titre IX : Commission paritaire nationale de l'emploi (Accord du 6 février 1995 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi)
  Titre IX : Commission paritaire nationale de l'emploi
  TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi
  Titre X : Emploi
  TITRE XI : Mutations technologiques
  Titre XI : Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
  Titre XII : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle
  Titre XII : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle
  Titre XII : Formation professionnelle.   Développement des compétences
  Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres
  
• Textes Attachés (83 textes)
• Textes Salaires (16 textes)
• Textes Extensions (21 textes)

La synthèse LégiSocial est composée de 26 pages avec le sommaire suivant :

• Remarques
• I. Signataires       a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  
• II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  
• III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail
           i. Mentions du contrat de travail à temps partiel
           ii. Contrat de travail des agents de maîtrise et techniciens
           iii. Contrat de travail des cadres
           iv. Contrat de travail du personnel d'encadrement
           v. CDD et contrat de travail temporaire
              ◊ généralités
              ◊ Délai de carence
           vi. CDI d'opération
              ◊ Cas de recours
              ◊ Le contrat de travail
              ◊ La période d'essai
              ◊ La rémunération
              ◊ Licenciements
                 · Licenciement en raison de la fin du chantier ou de la réalisation de l'opération
                 · Licenciement en cas de non-réalisation ou de cessation anticipée du chantier ou de l'opération
        b. Période d'essai
           i. Durée de la période d'essai
           ii. Préavis de rupture pendant l'essai
        c. Période d'accueil
        d. Ancienneté
        e. Clause de non-concurrence (personnel d'encadrement)
  
• IV. Classification       a. Critères classants
        b. Pondération
        c. Grilles de classification et emplois-repères
           i. Ouvriers et employés
           ii. Techniciens et agents de maîtrise
           iii. Cadres
  
• V. Salaires et indemnités       a. Salaires minima
           i. Salaires minima mensuels garantis SMMG
           ii. Salaires minima annuels garantis dont pour 216 jours de travail
              Salaires minima annuels garantis intégrant la prime annuelle
              Salaires minima annuels garantis pour 216 jours de travail
        b. Définition du salaire dénommé plein tarif
        c. Rémunération des jeunes de moins de 18 ans
        d. Prime annuelle
        e. Majoration de certaines heures
        f. Majoration pour travail du dimanche
           i. Travail occasionnel du dimanche
           ii. Travail régulier du dimanche
        g. Majoration pour travail de nuit
        h. Emplois multiples
        i. Rémunération du remplacement provisoire
        j. Mutation et indemnité temporaire progressive
           i. Mutation
           ii. Indemnité temporaire progressive
        k. Invention (personnel d'encadrement)
        l. Epargne salariale
        m. Rémunération du personnel de livraison
           i. Choix du système de rémunération
           ii. Prime de responsabilité
  
• VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
           i. Durée du travail
              ◊ Durées hebdomadaire et quotidienne du travail
              ◊ Pauses
              ◊ Temps de travail effectif
           ii. Temps de travail des jeunes
           iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
              ◊ Réduction du temps de travail sous forme de journées ou demi-journées de repos par période variant selon l'effectif de l'entreprise
              ◊ Réduction du temps de travail sous forme de journées ou demi-journées de repos sur l'année (ou 12 mois consécutifs)
              ◊ Modulation
           iv. Cadres et certains salariés itinérants
              ◊ Forfait sans référence horaire
              ◊ Forfait défini en jours
              ◊ Forfait en heures sur l'année
              ◊ Forfait mensuel
           v. Heures supplémentaires
           vi. Permanences et astreintes
              ◊ Permanences assurées en dehors des horaires normaux
              ◊ Astreintes
           vii. Temps partiel
              ◊ Dispositions générales
              ◊ Compléments d'heures
              ◊ Heures complémentaires
              ◊ Temps partiel modulé
              ◊ Polyactivité
              ◊ Passage à temps partiel de droit des salariés exposés à des facteurs de pénibilité
           viii. Travail de nuit
              ◊ Justification du recours au travail de nuit
              ◊ Définitions
              ◊ Repos compensateur des travailleurs de nuit
              ◊ Majorations de salaire
              ◊ Organisation et durée du travail
           ix. Aménagement du temps de travail sur l'année
        b. Repos et jours fériés
           i. Repos
           ii. Jours fériés
        c. Congés
           i. Congés payés
              ◊ Temps d'absence assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés
              ◊ Congé supplémentaire d'ancienneté
           ii. Autres congés
              ◊ Congés pour événements personnels
              ◊ Congés pour soigner un enfant
              ◊ Epreuves du permis de conduire
           iii. Compte épargne-temps (CET)
              ◊ Ouverture du compte
              ◊ Alimentation du compte
              ◊ Utilisation du compte
              ◊ Rupture du contrat de travail
  
• VII. Déplacements professionnels
• VIII. Formation professionnelle       a. Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. L'entretien professionnel
        c. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
           i. Définition et Portée du CPF
           ii. Mise en oeuvre du CPF
              ◊ Ouverture et alimentation en heures de formation du CPF
              ◊ Procédure et prise en charge pour se former dans le cadre du CPF
        d. Les contrats de professionnalisation
           i. Durée du contrat de professionnalisation
           ii. Fonction tutorale
        e. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           ii. Durée de la Pro-A
           iii. Le tutorat
           iv. liste des certifications professionnelles éligibles
        f. Certificat(s) de qualification professionnelle
  
• IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident
           i. Garantie d'emploi en cas de maladie et d'accident de trajet
           ii. Indemnisation
        b. Maternité - Paternité
           i. Réduction d'horaire, consultations pré et postnatales
           ii. Indemnisation du congé maternité et du congé d'adoption
              ◊ Indemnisation des non-cadres
                 · Maternité
                 · Adoption
              ◊ Indemnisation des cadres
           iii. Indemnisation du congé de paternité
  
• X. Retraite complémentaire et prévoyance       a. Retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance des non-cadres
           i. Institution
           ii. Bénéficiaires
           iii. Salaires de référence (SR)
           iv. Garanties
              ◊ Garanties décès, invalidité absolue et définitive
              ◊ Frais d'obsèques
              ◊ Garantie rente éducation
              ◊ Garantie invalidité
           v. Cotisations
           vi. Portabilité
  
• XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
           i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
           ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
        c. Rupture conventionnelle homologuée
        d. Retraite
           i. Conditions du départ ou de la mise à la retraite
              ◊ Régime général
              ◊ Mise à la retraite à partir de 60 ans.
              ◊ Salariés ayant commencé à travailler très jeunes (avant 60 ans).
           ii. Préavis
           iii. Indemnités
              ◊