L’aide unique à l’apprentissage en 2019

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Fiche pratique

Au titre des contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle aide dite « unique » s’applique alors en application notamment des articles D 6243-1 et suivants du code du travail.

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​Rappel

En application de la loi n° 2018-771 du 5/09/2018 (loi Avenir professionnel) :

  1. Une aide unique est instaurée ;
  2. Néanmoins, la prime d’apprentissage continue de produire ses effets, pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019, et jusqu'au terme des contrats

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, JO du 6 septembre 2018 

Article 27
I.-A.-La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Aide unique aux employeurs d'apprentis » ; 
2° L'article L. 6243-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1.-Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par l'Etat. 
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. » ;
3° L'article L. 6243-1-1 est abrogé. 
B.-La prime prévue à l'article L. 6243-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est versée par les régions aux employeurs jusqu'au terme des contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019. 
II.-L'article L. 6222-38 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-38.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-37 pour les personnes handicapées. »
III.-Les articles 199 ter F et 220 H, le h du 1 de l'article 223 O et l'article 244 quater G du code général des impôts sont abrogés. 
IV.-Le III s'applique aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

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