Aide à la transmission de l’exploitation agricole en 2019

PAIE STAGIAIRES
Fiche pratique

L’aide à la transmission de l’exploitation agricole a été abrogée par ordonnance du 20/12/2017. Toutefois, compte tenu du fait qu’elle peut être versée sur une durée maximale de 3 ans, elle peut continuer à produire ses effets en 2019.

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​Origines

Un décret publié au JO du 30 juin 2015 marque l’entrée en vigueur d’une nouvelle aide destinée aux exploitants agricoles employant un salarié en vue de lui transmettre son exploitation. 

Décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif à l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise, JO du 30 juin 2015 

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, JO du 14 octobre 2014  

La loi d’avenir pour l’agriculture (loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, JO du 14 octobre 2014) prévoit l’instauration d’une aide destinée aux exploitants agricoles transmettant leur propriété à un salarié ou stagiaire.

​Le principe majeur de l’aide

L’aide est attribuée aux exploitants agricoles qui :

  • Emploie à temps plein et maintient dans l'emploi pendant la durée de l'aide, dans la perspective de lui transmettre l'entreprise, une personne, autre qu'un parent ou allié jusqu'au 3ème degré.


​La situation en 2019

​Dispositif abrogé par ordonnance du 20 décembre 2017

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Composition de ce pack

1 Outil de calcul
2 Dossiers PDF
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1 Formulaire CERFA
17 Fiches pratiques

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