17 questions-réponses pour maîtriser l'essentiel de la démission
Quels sont les contrats concernés par une démission ? L'employeur peut-il la refuser ? Sous quelle forme doit-elle être présentée ? Quels sont les documents à remettre au salarié ? Etc... Voici les réponses aux principales questions pour tout connaître de la démission !
| Quels sont les contrats concernés ? | Uniquement les contrats CDI. |
| Qui en est à l'origine ? | Uniquement le salarié. |
| Quels sonts les salariés concernés ? | Tous les salariés quel que soit leur statut. |
| Comment est-elle caractérisée ? | La démission est l’expression d’une volonté claire et non équivoque. Une démission ne se présume pas. |
| Le salarié peut-il se rétracter ? | Sauf cas particuliers, la démission ne peut pas donner lieu à rétractation. |
| L'employeur peut-il la refuser ? | La démission s’impose à l’employeur qui n’est pas en droit de la refuser. |
| Sous quelle forme ? | Aucun formalisme n’est prévu légalement : verbalement, par courrier, par email. |
| Y a-t-il un préavis ? | Toutes les démissions donnent lieu au respect d’un préavis par le salarié. |
| Quels cas sans préavis ? | Les démissions pour les cas suivants ne donnent lieu à aucun préavis :
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| Préavis et maladie ? | La maladie qui survient pendant le préavis ne reporte pas le terme. |
| Préavis et accident du travail ? | L’arrêt de travail consécutif à un accident du travail qui survient pendant le préavis reporte le terme du préavis. |
| Préavis et congés payés ? | Les congés payés pris pendant le préavis suspendent le préavis et reportent le terme. |
| Préavis en cas d’accord de mobilité volontaire sécurisée ? | Le salarié qui ne revient pas dans son entreprise d’origine est considéré comme démissionnaire. Il n’est soumis à aucun préavis, sauf celui prévu dans le cadre de l’accord de mobilité volontaire sécurisée. |
| Quelle conséquence pour une démission abusive ? | Une démission qualifiée d’abusive conduit le salarié à payer des dommages et intérêts à son employeur. |
| Quels sont les documents à remettre ? | L’employeur doit remettre aux salariés les documents suivants :
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| Quelles sont les démissions légitimes ? | Toutes les démissions permettant au salarié de percevoir les allocations de chômage dans des conditions de droit commun. Ce type de démission ouvre également droit à la portabilité de la prévoyance (depuis le 1 er juin 2014 pour le régime de prévoyance « frais de santé » et depuis le 1er juin 2015, cette fois au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.). |
| Démission et prise d’acte | La Cour de cassation peut décider que la démission soit requalifiée en une prise d’acte fondée sur des griefs parfois fondés, avec toutes les conséquences qui en découlent. |
Les 15 cas de démissions considérées comme légitimes
Il existe 15 cas de démissions considérées comme légitimes et pour lesquelles les services de Pôle emploi considèrent que le salarié a été privé involontairement de son emploi. Pour chacun de ces cas, l’individu pourra alors :
- Bénéficier de l’ouverture de son droit aux allocations chômage ;
- Ouvrir droit à la portabilité de la prévoyance (voir chapitre à ce sujet)
| 1 | Changement de domicile d’un salarié âgé de moins de 18 ans |
| 2 | Changement de domicile d’un salarié âgé d’au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice (nouveau cas) |
| 3 | Changement de domicile pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non) |
| 4 | Changement de domicile pour se marier ou pour conclure un Pacs |
| 5 | Suivre son enfant handicapé |
| 6 | Démission de certains contrats aidés pour un nouvel emploi ou une formation |
| 7 | Non-paiement des salaires |
| 8 | Salarié victime d’un acte délictueux au sein de l’entreprise |
| 9 | Changement de domicile pour causes de violences conjugales |
| 10 | Démission après un licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD |
| 11 | Démission motivée par une embauche donnant lieu à rupture par le nouvel employeur |
| 12 | Clause de résiliation automatique d’un contrat de travail dit « de couple » |
| 13 | Mise en œuvre de la clause de conscience des journalistes |
| 14 | Démission pour conclure un contrat service civique ou mission de volontariat de solidarité |
| 15 | Démission pour créer ou reprendre une entreprise |