Le Conseil Constitutionnel censure la loi de financement de la SS sur le déremboursement des arrêts de travail prescrits en téléconsultation
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 et censuré l'article 101 visant à dérembourser les arrêts de travail prescrits en téléconsultation.
Censure du Conseil Constitutionel
L'article 101 insérait notamment au sein du code de la sécurité sociale un nouvel article L. 321-1-1 afin de prévoir les conditions dans lesquelles un arrêt de travail prescrit à l'occasion d'une téléconsultation donne lieu au versement d'indemnités journalières. Il s'agissait de de priver d'indemnités journalières les assurés sociaux qui se sont vus prescrire un arrêt de travail dans le cadre d'une téléconsultation, dès lors que l'arrêt n'était pas délivré par leur médecin traitant ou par un médecin consulté dans l'année précédant cet arrêt de travail.
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