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Mise en place du CSE au 1er janvier 2020 au plus tard
Le CSE (comité social économique) doit être mis en place au terme du mandat en cours des DP (délégués du personnel), du CE (comité d’entreprise), de la DUP (délégation unique du personnel), de l’instance regroupée ou du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront donc pris fin et le CSE devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs).
Pour assurer la mise en place du CSE, la durée des mandats en cours a pu être, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite, par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP (ou de la DUP ou de l’instance regroupée) de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE.
Sanctions en l’absence de mise en place du CSE au 1er janvier 2020
Au 1er janvier 2020, les anciennes institutions représentatives du personnel n’auront plus de légitimité.
A cette date, l’absence de CSE équivaudra à l’absence de représentants de personnel, quand bien même des délégués du personnel ou un comité d’entreprise seraient toujours en place.
L’employeur pourra dès lors être condamné pour délit d’entrave : 1 an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Il encourra également indirectement d’autres risques à condamnation dans des situations pour lesquelles l’existence de représentants du personnel ou d’un procès-verbal de carence est obligatoire. Exemples : procédure de licenciement pour inaptitude, dénonciation d’usage, etc…
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