Le congé VAE est modifié au 1er janvier 2019 (1 sur 2)

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Son application va nécessiter la publication de 174 décrets (comme le confirme l’échéancier récemment proposé par le site Legifrance).

Notre actualité de ce jour, vous propose de découvrir les modifications qui seront apportées au congé VAE, au 1^er janvier 2019 (certaines dispositions nécessitent la publication de décrets). 

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Droit au congé VAE

Régime en vigueur avant la loi 

L’article L 6422-1 du code du travail indique que « Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience, il peut bénéficier d'un congé à cet effet. 

Article L6422-1

Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience, il peut bénéficier d'un congé à cet effet.

Régime à venir au 1^er janvier 2019 

Depuis la loi, l’article L 6422-1 indique que :

Art. L. 6422-1. – Lorsqu’un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d’un congé à cet effet. 

Cette formulation consacre un réel  droit au congé de VAE

Article L6422-1 (version à venir au 1^er janvier 2019)

Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 9 (V)

Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé à cet effet.

Le salarié demande à l'employeur une autorisation d'absence prévue à l'article L. 6323-17. L'employeur peut refuser cette autorisation pour des raisons de service, motivant son report sous un délai et selon des modalités définis par décret.

La demande de congé VAE

Régime en vigueur avant la loi 

Le salarié doit adresser sa demande d’autorisation d’absence à l’employeur au moins 60 jours avant le début des actions de VAE. 

La demande doit indiquer :

• Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé.
• Les dates, la nature et la durée des actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience.
• La dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande pour informer le salarié de son accord ou des raisons de service motivant un éventuel report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut pas excéder 6 mois. En cas de report, l’employeur doit consulter préalablement les représentants du personnel.

Le défaut de réponse de l’employeur dans le délai de 30 jours vaut acceptation tacite. 

L’employeur ne peut pas refuser une demande de congé de VAE sauf dans les cas suivants :

• Si le congé de VAE a une durée supérieure à 24 heures.
• Si le salarié a déjà bénéficié d’un congé de VAE au cours de la dernière année.
• Si la demande d’autorisation d’absence a été présentée moins de 60 jours avant le début de l’action de VAE.

Article R6422-2 

La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis de l'expérience précise :
1° Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé ;
2° Les dates, la nature et la durée des actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience ;
3° La dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification.

Article R6422-3 

La demande d'autorisation d'absence est transmise à l'employeur au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience.

Article R6422-4 

Dans les trente jours suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence.
Ce report ne peut excéder six mois à compter de la demande. 

Régime à venir au 1^er janvier 2019 

L’autorisation d’absence du salarié devra désormais être formulée dans les mêmes conditions que pour une formation réalisée dans le cadre du CPF.

L’employeur pourra toujours reporter cette autorisation pour des raisons de service motivant son report, suivant un délai et des modalités définis par décret.

Article L6422-1 (version à venir au 1^er janvier 2019)

Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 9 (V)

Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé à cet effet.

Le salarié demande à l'employeur une autorisation d'absence prévue à l'article L. 6323-17. L'employeur peut refuser cette autorisation pour des raisons de service, motivant son report sous un délai et selon des modalités définis par décret. 

La durée du congé VAE

Régime en vigueur avant la loi 

La durée maximale de l'autorisation d'absence est de 24h.

Cette durée est appréciée par action de validation.

Cette durée maximale peut être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau IV de qualification, au sens du RNCP, ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. 

La durée du congé pour validation des acquis de l'expérience ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Ce congé est assimilé à une période de travail :

• Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;
• À l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.

Article L6422-3 

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

La durée du congé pour validation des acquis de l'expérience ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non, par validation.

La durée de ce congé peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau IV de qualification, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

Article L6422-4 

Le congé pour validation des acquis de l'expérience n'interrompt pas le délai prévu au 3° de l'article L. 6322-11.

Article L6422-5 

La durée du congé pour validation des acquis de l'expérience ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Ce congé est assimilé à une période de travail :

1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;

2° A l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.

Régime à venir au 1^er janvier 2019 

La durée maximale de l'autorisation d'absence reste fixée à 24h.

Cette durée est appréciée par sessions d’évaluation (et non plus action de validation).

La durée maximale peut toujours être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification, ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

Ce niveau sera toutefois fixé par décret (à paraître) et non plus par la loi. 

Article L6422-2 (version à venir au 1^er janvier 2019)

Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 9 (V)

La durée de cette autorisation d'absence ne peut excéder vingt-quatre heures par session d'évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification fixé par décret ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

Ce congé est assimilé à une période de travail effectif donnant lieu à rémunération. 

Article L6422-3 (version à venir au 1^er janvier 2019)

Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 9 (V)

Les heures consacrées à la validation des acquis de l'expérience bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article L. 6422-1 constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié conformément aux articles L. 6323-18 et L. 6323-19 et par dérogation à l'article L. 6323-17-5.

Références

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, JO  du 6 septembre 2018