Les modifications importantes qui interviennent au 1er janvier 2018

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Toute l’équipe de Légisocial vous adresse ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2018 !

Aujourd’hui 1er janvier, et … grand rendez-vous pour les gestionnaires de paie, les responsables RH, les comptables, bref tous ceux qui approchent de près (ou de loin) l’établissement des bulletins de paie et autres contrats de travail…

À cette occasion, Légisocial met tout en œuvre afin que le démarrage de cette nouvelle année se déroule au mieux, en vous proposant le présent récapitulatif qui vous permettra également d’accéder à nos publications qui traite en détails le thème concerné.

Thèmes

Les modifications

Le nouveau plafond de sécurité sociale entre en vigueur, sa valeur mensuelle est fixée à 3 311 €.

Le nouveau salaire charnière GMP est utilisable, sa valeur est fixée à 3 664,82 € (dernière année d’existence pour cette valeur étalon, compte tenu de la fusion des régimes AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019).

La cotisation employeur au titre de la pénibilité disparait.

La proratisation du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) connait un nouveau régime et de nouveaux cas d’application

Fixation des taux et plafonds applicables sur les bulletins de salaire : de nouvelles règles s’appliquent au 1er janvier 2018, désormais ce sont les périodes concernées par la rémunération qui déclenchent l’année de référence.

Toutes les entreprises, quel que soit l’effectif, doivent désormais proposer le bulletin de paie dans sa forme simplifiée.

La gratification minimale stagiaire augmente, elle est de 3,75€/heure

La détermination des sections compétentes en matière prud’homale est modifiée.

Les rappels de salaire et les sommes versées après la rupture du contrat de travail font l’objet d’une nouvelle réglementation, en matière d’application de taux et de plafonds.

De nouveaux seuils s’appliquent en matière d’exonération de CSG/CRDS et de CASA sur les pensions de retraite.

Décompte des effectifs en matière de versement de transport : de nouvelles règles s’appliquent au 1er janvier 2018.

Au 1er janvier 2018, 2 modes de décompte des effectifs sont envisageables : un effectif de référence «sécurité sociale » et un effectif de référence « code du travail ».

Le Smic horaire est revalorisé au 1er janvier 2018, pour être porté à 9,88 €.

Le minimum garanti est fixé à 3,57 € au 1er janvier 2018, il sert notamment de base au calcul de l’avantage en nature repas dans le secteur des HCR  
Les rémunérations minimales versées aux salariés sous contrat d’apprentissage sont revalorisées au 1er janvier 2018, par effet rebond de la revalorisation du Smic horaire à la même date.
Les bases forfaitaires des cotisations calculées sur les rémunérations versées aux apprentis sont modifiées au 1er janvier 2018.
Les rémunérations minimales versées aux salariés sous contrat de professionnalisation sont revalorisées au 1er janvier 2018.
De nouveaux taux collectifs AT/MP s’appliquent

Autres modifications importantes (liste non exhaustive)

Toutes ces modifications sont issues du JO du 31 décembre 2017, nous les développerons très rapidement sur notre site… 

Un nouveau barème des saisies sur rémunérations s’applique

Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Le taux patronal de la cotisation maladie passe de 12,89% à 13 % et la partie salariale disparait.

Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale

Le paramètre de la réduction FILLON est modifié au 1er janvier 2018

Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale

Le taux de la CSG prélevée sur les rémunérations passe de 7,5% à 9,2%

Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Le taux salarial d’assurance chômage diminue de 1,45 point au 1er janvier 2018 et à nouveau de 0,95 point au 1er octobre 2018, afin de conduire à une exonération totale à cette date.

Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Le taux de la contribution patronale due sur les AGA est à nouveau modifié, il passe de 30% à 20%, et s’applique aux actions attribuées postérieurement à la publication de la LFSS pour 2018, soit à compter du 1er janvier 2018.

Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Le taux du CICE passe de 7% à 6%, mais demeure fixé à 9% pour les entreprises situées dans les départements d’outre-mer.

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

La limite d’exonération de la participation patronale aux titres-restaurant est modifiée, elle passe de 5,38 € à 5,43 €.

Cette nouvelle valeur s’applique aux titres acquis à compter du 1er janvier 2018.

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Les différentes tranches de la taxe sur les salaires sont modifiées, et le taux majoré à 20% est supprimé.

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Les indemnités de rupture versées dans le cadre des ruptures conventionnelles collectives bénéficient du régime fiscal de faveur prévu dans le cadre des PSE.

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

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