La formation à distance des apprentis peut être mise en œuvre depuis le 11 novembre 2017

Dans une précédente actualité, nous vous informions que suite à la publication de la loi travail, une modification était apportée aux enseignements dispensés à distance dans un CFA ou section d’apprentissage.

Manquait la publication d’un décret au JO pour permettre la mise en œuvre de cette formation à distance, c’est désormais chose faite suite à la publication du décret n° 2017-1548 au JO du 10 novembre 2017.

Convention créant un CFA 

Version en vigueur jusqu’au 10 novembre 2017

Article R6232-9

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La convention créant un centre de formation d'apprentis est assortie d'annexes pédagogiques qui précisent, pour chaque titre ou diplôme, le contenu et la progression des formations ainsi que les conditions d'encadrement des apprentis.
Pour les diplômes, ces annexes pédagogiques doivent respecter les règles communes minimales définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre intéressé. Les commissions professionnelles consultatives ou les organismes qui en tiennent lieu sont associés à leur préparation.
Pour les titres, les annexes pédagogiques doivent respecter les règles définies lors de l'homologation par la commission technique d'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique.

Article R6233-54

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La convention détermine la durée totale de chacune des formations assurées et la distribution des heures d'enseignement par matière et par année conformément à la réglementation applicable aux diplômes ou titres considérés. 

Article R6233-61

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La convention créant un centre de formation d'apprentis à vocation régionale, interrégionale ou nationale prévoit les modalités d'organisation des enseignements qui peuvent être dispensés localement par un autre centre de formation d'apprentis ou un établissement d'enseignement technologique ainsi que les modalités d'organisation et de prise en charge du transport et du séjour des apprentis pour les formations spécialisées qui ne peuvent être données qu'au niveau du centre régional, interrégional ou national.
La convention peut prévoir qu'une partie des enseignements est dispensée par correspondance, sous réserve d'un contrôle de la progression des apprentis.

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2017

Le décret 2017-1548 du 8 novembre 2017, publié au JO du 10, ajoute un nouvel alinéa à l’article R 6232-9 du code du travail, évoquant la formation dispensée en tout ou partie à distance.

Article R6232-9

Modifié par Décret n°2017-1548 du 8 novembre 2017 - art. 1

La convention créant un centre de formation d'apprentis est assortie d'annexes pédagogiques qui précisent, pour chaque titre ou diplôme, le contenu et la progression des formations ainsi que les conditions d'encadrement des apprentis.
Pour les diplômes, ces annexes pédagogiques doivent respecter les règles communes minimales définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre intéressé. Les commissions professionnelles consultatives ou les organismes qui en tiennent lieu sont associés à leur préparation.
Pour les titres à finalité professionnelle, les annexes pédagogiques doivent respecter les règles définies par chaque ministre intéressé ou l'organisme certificateur lorsque la réglementation le prévoit.

Lorsqu'une formation est dispensée en tout ou partie à distance, les annexes pédagogiques précisent les durées et modalités de suivi et d'accompagnement assurés par le centre de formation d'apprentis auprès des apprentis.

L’article R 6233-54 est également modifié, afin de prendre en considération, dans le contenu de la convention, des formations dispensées à distance.

Article R6233-54

Modifié par Décret n°2017-1548 du 8 novembre 2017 - art. 2

La convention détermine la durée totale de chacune des formations assurées et la répartition des heures d'enseignement par matière et par année conformément à la réglementation applicable aux diplômes ou titres considérés, y compris quand elles sont dispensées à distance. 

Est également modifié l’article R 6233-61, le dernier alinéa qui prévoyait auparavant qu’une partie des enseignements pouvaient être dispensée par correspondance, étant désormais remplacé par un enseignement dispensé à distance pour lequel la convention prévoit « la mise en place d'un contrôle de la progression des apprentis et de leur accompagnement. ». 

Article R6233-61

Modifié par Décret n°2017-1548 du 8 novembre 2017 - art. 3

La convention créant un centre de formation d'apprentis à vocation régionale, interrégionale ou nationale prévoit les modalités d'organisation des enseignements qui peuvent être dispensés localement par un autre centre de formation d'apprentis ou un établissement d'enseignement technologique ainsi que les modalités d'organisation et de prise en charge du transport et du séjour des apprentis pour les formations spécialisées qui ne peuvent être données qu'au niveau du centre régional, interrégional ou national.
Lorsque la convention prévoit que tout ou partie des enseignements est dispensé à distance, elle prévoit la mise en place d'un contrôle de la progression des apprentis et de leur accompagnement. 

Organisation de l’enseignement à distance

Un nouvel article est inséré dans le code du travail, indiquant que les formations « dispensées en totalité à distance » font l’objet :

• D’une demande préalable d'avis pédagogique à l'inspection de l'apprentissage par le responsable du CFA, de la section d'apprentissage ou de l'unité de formation par apprentissage.

Cette demande précise :

• Les objectifs de la formation ;
• Les contenus de chaque enseignement ;
• Les méthodes d'appréciation des progressions attendues ;
• Ainsi que le déroulement de la formation, y compris la fréquence et les périodes de regroupement qui sont organisées par le centre de formation d'apprentis, la section d'apprentissage ou l'unité de formation par apprentissage. 

A cet effet, elle précise :

• Quels sont les moyens techniques d'assistance des apprentis ;
• Les périodes et les lieux mis à leur disposition pour s'entretenir avec les formateurs en dehors des regroupements ;
• Les modalités de vérification de leur assiduité et de la réalisation des travaux prévus.

Article R6233-61-1

Créé par Décret n°2017-1548 du 8 novembre 2017 - art. 4

Les formations dispensées en totalité à distance font l'objet d'une demande préalable d'avis pédagogique à l'inspection de l'apprentissage par le responsable du centre de formation d'apprentis, de la section d'apprentissage ou de l'unité de formation par apprentissage.
Cette demande précise les objectifs de la formation, les contenus de chaque enseignement et les méthodes d'appréciation des progressions attendues ainsi que le déroulement de la formation, y compris la fréquence et les périodes de regroupement qui sont organisées par le centre de formation d'apprentis, la section d'apprentissage ou l'unité de formation par apprentissage.
Cette demande comporte les durées et les modalités de suivi et d'accompagnement des apprentis assurés par le centre de formation d'apprentis, la section d'apprentissage ou l'unité de formation par apprentissage. A cet effet, elle précise quels sont les moyens techniques d'assistance des apprentis, les périodes et les lieux mis à leur disposition pour s'entretenir avec les formateurs en dehors des regroupements, les modalités de vérification de leur assiduité et de la réalisation des travaux prévus.

Références 

Décret n° 2017-1548 du 8 novembre 2017 relatif à l'enseignement à distance en apprentissage, JO  du 10 novembre 2017  

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, JO du 9 août 2016