Transaction

Actualités traitant de la thématique Transaction

Les actualités sociales LégiSocial suivants traitent de cette thématique :

• Rupture conventionnelle et transaction : ne pas confondre !

Jurisprudence traitant de la thématique Transaction

Les jurisprudences commentées par LégiSocial suivants traitent de cette thématique :

• La transaction ne doit pas être prévue avant le licenciement
• Pas de transaction sans notification par lettre recommandée