Dernière mise à jour 27/05/2017
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Taxe formation professionnelle continue 2017

En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement d'une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d’un bulletin de paie selon différents statuts, tenant compte de l’effectif de l’entreprise et des différentes tranches, incluant les réductions de cotisations sociales FILLON dans son nouveau régime 2017, le dispositif JEI-JEU, le traitement des cotisations excédentaires prévoyance, la loi TEPA, la taxe sur les salaires, le régime particulier des cotisations patronales chômage, le nouveau régime des cotisations d'allocations familiales, etc.

L’année 2015 a été marquée par l’entrée en vigueur d’un nouveau régime à compter du 1er janvier 2015 (date versement des salaires).

C’est ainsi que s’applique le nouveau régime de la « contribution unique » que les tableaux qui suivent vous détaillent en vigueur.

S’appliquent également de nouvelles répartitions des contributions versées aux employeurs, avec l’entrée en vigueur de nouveaux seuils.

Enfin, s’applique un nouveau régime concernant cette fois l’atteinte ou le franchissement du seuil de « 10 salariés » (pour la 1ère fois) avec le dispositif d’assujettissement progressif.

 

Déclaration fiscale n° 2483   

 

Conséquence directe de la disparition du système d’imputation des dépenses libératoires, la déclaration 2483 (ou n°2483-K) disparait.

A sa place, le code du travail indique désormais que l’employeur transmet à l'autorité administrative des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés.

 

Article L6331-32

 

Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10 (V)

L'employeur transmet à l'autorité administrative des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat.

 

Relèvement de seuil

Le seuil de 10 salariés en vigueur sur 2015, est modifié par la loi de finances pour 2016 pour passer à 11 salariés.

 

Loi  n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30 décembre 2015

Notions de base

 

Employeurs exonérés 

  • État
  • Collectivités locales

Base 

Les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale.

 

Le nouveau régime de la « contribution unique »

 

1 contribution et 2 taux

Effectif

Taux

< 11 salariés

0,55%

≥ 11 salariés

1,00 %

Nota : concernant les entreprises dont l’effectif est de 10 salariés et plus, le taux de la contribution peut être abaissé de 1 % à 0,8 %, lorsqu'elles concluent un accord d'entreprise, pour une durée de 3 ans, dans lequel elles s'engagent à consacrer, chaque année, au moins 0,2 % de leur masse salariale au financement du CPF de leurs salariés.

 

Répartitions

 

Entreprise dont l’effectif est inférieur à 11 salariés 

Taux global

Répartition

0,55%

  • 0,40% : plan de formation des entreprises ;
  • 0,15% : actions de professionnalisation.

 

Entreprise dont l’effectif est  de 11 salariés et plus mais moins de 50 salariés 

Taux global

Répartition

1,00 %

  • 0,20% : plan de formation ;
  • 0,30% : actions de professionnalisation.
  • 0,15% : CIF ;
  • 0,15% : FPSPP ;
  • 0,20% : CPF.

FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels

 

Entreprise dont l’effectif est  de 50 salariés et plus mais moins de 300 salariés 

Taux global

Répartition

1,00 %

  • 0,10% : plan de formation ;
  • 0,30% : actions de professionnalisation ;
  • 0,20% au titre du CIF ;
  • 0,20% : FPSPP ;
  • 0,20% : CPF.

FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels

  

Entreprise dont l’effectif est  de 300 salariés et plus 

Taux global

Répartition

1,00 %

  • 0,40% : actions de professionnalisation ;
  • 0,20% au titre du CIF ;
  • 0,20% : FPSPP ;
  • 0,20% : CPF.

FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels

 

Autre présentation synthétique 

Répartition contribution unique

Seuils effectif salariés

< 11

≥ 11 et plus et < 50

≥ 50 et < 300

≥ 300

Plan de formation

0,40%

0,20%

0,10%

 

Actions de professionnalisation

0,15%

0,30%

0,30%

0,40%

CIF

 

0,15%

0,20%

0,20%

FPSPP

 

0,15%

0,20%

0,20%

CPF

 

0,20%

0,20%

0,20%

TOTAL

0,55%

1,00%

1,00%

1,00%

  

Atteinte ou franchissement du seuil de 11 salariés

 

Année concernée et les 2 années suivantes 

Au titre de l’année de l’atteinte ou du franchissement du seuil de 11 salariés, pour la 1ère fois, l’entreprise bénéficie du régime suivant :

  • Taux inchangé pour l’année de l’atteinte ou du franchissement ;
  • Taux inchangé également pour les 2 années suivantes. 

 

4ème et 5ème années 

Pour ces années, le régime suivant s’applique :

  • Application du taux 1% diminué de 0,30% soit 0,70% pour la 4ème année ;
  • Application du taux 1% diminué de 0,10% soit 0,90% pour la 5ème année.

 

Résumé synthétique 

Taux applicables en cas de franchissements du seuil de 11 salariés

Années concernées

Taux applicables

1ère année (soit celle au cours de laquelle le seuil est atteint ou dépassé)

0,55 %

2ème année

0,55 %

3ème année

0,55 %

4ème année

0,70%

5ème année

0,90%

6ème année

1,00 %

 

Régime non applicable dans certains cas

Le présent dispositif n’est pas applicable lorsque l’accroissement résulte :

  • D’une reprise d’entreprise ;
  • De l’absorption d’une entreprise ayant employé au moins 11 salariés au cours de l’une des 3 années précédentes.  

 



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