Taxe formation professionnelle continue 2014

Le régime de la FPC (Formation Professionnelle Continue) ne subit pas de modifications pour l’année 2014.

Rappelons quelques principes fondamentaux concernant les déclarations à ce titre.

Pas de déclaration

N'ont pas de déclaration particulière à effectuer les employeurs suivants :

• Les professions non salariées ou libérales,
• Les employeurs de concierges, d'assistantes maternelles ou d'employés de maison. 

Pour ces employeurs, la contribution est directement perçue par l'Urssaf sur la base de la DADS effectuée en janvier.

Entreprises jusqu'à 9 salariés

Elles n'ont pas de déclaration particulière à déposer, dans la mesure où elles doivent acquitter l'intégralité de leur participation, avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires, auprès d'un OPCA.

Entreprises à partir de 10 salariés

Les entreprises à partir de 10 salariés doivent envoyer, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent, la déclaration relative à la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (n°2483).

Cette déclaration leur permet de déterminer le montant total de leur participation, d'en déduire les versements effectués auprès des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et de s'acquitter, le cas échéant, auprès du SIE, du montant restant dû.

En cas d'arrêt d'activité due à la cession, la cessation ou la liquidation judiciaire de l'entreprise, ces déclarations doivent être déposées dans les 45 jours (ou dans les 6 mois, en cas de décès de l'employeur).

Attention : en l'absence de paiement dans les délais, l'entreprise doit verser une participation majorée de 100 %, soit doublée, cette régularisation devant être accompagnée d'un bordereau de versement.