Dernière mise à jour 27/03/2017
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Taxe emploi salariés étrangers 2017

En complément de cet article, découvrez notre guide de l'embauche d'un salarié afin de gérer au mieux cette étape importante. Ce dernier aborde les étapes avant l’embauche (entretiens, tests) et les formalités administratives à respecter, dans le respect des dispositions en vigueur depuis la loi travail.

Source : L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, en date du 15 février 2017, avec prise en considération du décret n° 2016-1462 du 28 octobre 2016 

 

Décret n° 2016-1462 du 28 octobre 2016 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, JO du 30 octobre 2016

 

Article 1 


L'article D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié : 
a) Au a, le montant : « 241 euros » est remplacé par le montant : « 250 euros » et les références : « 1° à 3° de l'article L. 311-2 » sont remplacées par les références : « 3° à 5° de l'article L. 311-1 » ; 
b) Au b, le montant : « 58 euros » est remplacé par le montant : « 60 euros » et la référence : « L. 313-7-2, » est insérée après la référence : « L. 313-7-1, » ; 
c) Au c, le montant : « 116 euros » est remplacé par le montant : « 120 euros » ; 
2° Le 2 est ainsi modifié : 
a) Au a, les mots : « le titre de séjour mentionné à l'article L. 313-7 lorsqu'il est valable un an » sont remplacés par les mots : « la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-7 » ; 
b) Les b, c et d sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« b) 60 euros pour la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 1° de l'article L. 313-18 et pour le titre de séjour mentionné au 9° de l'article L. 313-11 ; 
« c) 120 euros pour les titres de séjour mentionnés aux articles L. 313-7-1 et L. 313-7-2, pour le titre de séjour mentionné à l'article L. 313-11 lorsqu'il est délivré pour une durée supérieure à un an aux ressortissants étrangers entrés sur le territoire national avant le terme de leur dix-huitième anniversaire dans le cadre de la procédure du regroupement familial, ainsi que pour le titre mentionné au 3° de l'article L. 314-11 ; 
« d) 250 euros pour les autres cartes de séjour temporaires valables un an ainsi que pour les autres cartes de séjour pluriannuelles ; » ; 
c) Au e, le montant : « 241 euros » est remplacé par le montant : « 250 euros » ; 
3° La dernière phrase du second alinéa du 3 est remplacée par les dispositions suivantes : « Toutefois, le montant de la taxe majorée ne peut excéder les montants maximums prévus au B de l'article L. 311-13. ».

 

Nature de l'autorisation de travail

Durée du contrat

Montant du salaire

Taxes dues par les employeurs pour l'embauche d'un travailleur étranger

Taxes dues par les étrangers et leur conjoint pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjours

1ère demande   

Renouvellement Duplicata

Visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS TS) ou Carte de séjour temporaire mention "travailleurs temporaire"(1 an)

> 3 mois et < 12 mois

< = SMIC*

> SMIC* et < = 1,5 SMIC*

> 1,5 SMIC*

74 €

210 €

300 €

exonéré

87 €

VLS TS ou Carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire »(1 an) pour un jeune professionnel dans le cadre d’un accord d’échange bilatéral

> 3 mois et < 12 mois

 

72 €

exonéré

87 €

VLS TS ou Carte de séjour temporaire mention "salarié" (1 an)

> = 12 mois

 

55% mensuel brut dans la limite de 2,5 SMIC

241 €

87 €

Carte de séjour temporaire mention « saisonnier » (3 ans)

 

 

50 € par mois d'activité

exemptés

exemptés

Carte de séjour temporaire mention « salarié en mission » (3 ans)

> 3 mois et < 12 mois

> = 12 mois

= 1,5 SMIC*

> 1,5 SMIC*

>= 1,5 SMIC*

210 €

300 €

55 % salaire mensuel brut dans la limite de 2,5 SMIC

241 €

181 €

Carte de séjour temporaire mention « profession artistique et culturelle » avec contrat de travail (1 an)

> 3 mois et < 12 mois

> = 12 mois

< = SMIC*

> SMIC* et < = 1,5 SMIC*

> 1,5 SMIC*

 

74 €

210 €

300 €

55 % salaire mensuel brut dans la limite de 2,5 SMIC

241 €

87 €

Carte de séjour temporaire mention « scientifiques-chercheurs » avec convention d'accueil (1 an)
Employeurs du secteur privé

> 3 mois et < 12 mois

> = 12 mois

< = SMIC*

> SMIC* et < = 1,5 SMIC*

> 1,5 SMIC*

 

74 €

210 €

300 €

55 % salaire mensuel brut dans la limite de 2,5 SMIC

250 €

87 € si titre d'un an

181 € si titre supérieur à un an

Carte de séjour temporaire mention « scientifiques-chercheurs » avec convention d'accueil (1 an)
Employeurs du secteur public

 

 

 

250 €

87 € si titre d'un an

181 € si titre supérieur à un an

Carte de séjour temporaire mention « compétences et talents » (3 ans)

 

 

 

250 €

181 €

Carte de séjour temporaire mention « stagiaire » (1 an)

 

 

 

60 €

60 €

Carte de séjour temporaire mention « étudiant » (1 an)

 

 

 

60 €

30 € si titre d'un an

60 € si titre supérieur à un an

Carte de séjour "carte bleue européenne"

 

 

55% salaire mensuel brut dans la limite de 2,5 SMIC

250 €

87 € si titre d'un an

181 € si titre supérieur à un an

Carte de résident "contribution économique exceptionnelle"

 

 

 

250 €

250 €

 



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