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Toutes les entreprises qui recrutent un travailleur de nationalité étrangère s’acquittent d’une taxe auprès de l’OFII (Office Français de l’Immigration de l’Intégration). Cette taxe est due soit lors de la première entrée en France de l'étranger, soit lors de la première admission au séjour de l'étranger en tant que salarié.
Toutes les valeurs proposées dans les tableaux qui suivent sont issues du site de l'OFII, auquel vous pouvez accéder en cliquant ici.
Mise à jour du 9 juin 2015
La publication d'un arrêté du 29 mai 2015 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne », au JO du 7 juin 2015, apporte une modification concernant le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l’application de l’article L. 313-10 (6°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’élève à 35.554 €.
Source : L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration Date de publication : lundi 4 juin 2012
| TAXES DUES A L’OFII PAR LES EMPLOYEURS POUR L’EMBAUCHE D’UN SALARIE ETRANGER (articles L. 311-15, D. 311-18-2 et D. 311-18-3 du CESEDA) | ||
|---|---|---|
| Titres de séjour | 1ère embauche en France avec un contrat de travail d’une durée de 12 mois et plus | 1ère embauche en France avec un contrat de travail d’une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois |
| Visa de long séjour valant titre de séjour/ CST et CRA mention "salarié" (L. 313-10-1° - L. 313-14 – L. 313-15 CESEDA - Art. 7 accord franco-algérien) | 50 % du salaire, dans la limite de 2,5 fois le SMIC | |
| Visa de long séjour valant titre de séjour/ CST et CRA mention "travailleur temporaire" (L. 313-10-1°- L. 313-14 – L. 313-15 CESEDA - Art. 7 accord franco-algérien) |
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| Visa de long séjour valant titre de séjour/ CST mention "travailleur temporaire" délivré au jeune professionnel (accord bilatéral d'échange de jeunes professionnels) | 72 € | |
| TAXES DUES A L’OFII PAR LES EMPLOYEURS POUR L’EMBAUCHE D’UN SALARIE ETRANGER (articles L. 311-15, D. 311-18-2 et D. 311-18-3 du CESEDA) | ||
|---|---|---|
| Titres de séjour | 1ère embauche en France avec un contrat de travail d’une durée de 12 mois et plus | 1ère embauche en France avec un contrat de travail d’une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois |
| Visa de long séjour valant titre de séjour/ CST et CRA mention : - "scientifique", - "profession artistique et culturelle" pour les titulaires d'un contrat de travail (L. 313-8 - L. 313-9 CESEDA - Art. 7 accord franco-algérien) | 50 % du salaire, dans la limite de 2,5 fois le SMIC. Exemption pour les employeurs d'un titulaire de CST ou CRA scientifique relevant du secteur public. |
Exemption pour les employeurs d'un titulaire de CST ou CRA scientifique relevant du secteur public |
| CST salarié en mission (L. 313-10-5° CESEDA) | 50 % du salaire, dans la limite de 2,5 fois le SMIC | 210 € si le salaire est > montant mensuel brut à temps plein du SMIC et ≤ 1, 5 fois ce montant ; 300 € si le salaire est > 1, 5 fois le montant mensuel brut à temps plein du SMIC |
| Carte bleue européenne (L. 313-10-6° CESEDA) | Pour un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à 1,5 fois le salaire moyen annuel de référence. Salaire brut moyen à prendre en référence est fixé à 35.554 € * | |
* Selon arrêté du 29 mai 2015 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne », publié au JO du 7 juin 2015.
Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l’application de l’article L. 313-10 (6°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’élève à 35.554 €.