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Cette taxe ne concerne que les entreprises comptant un minimum de 20 salariés (le seuil était auparavant de 10 salariés mais a été relevé le 01/01/2005)
Elle est plus connue sous le nom de « 1 % patronal » ou « 1 % logement », même si le taux de contribution est désormais de 0,45 %.
Petite particularité de cette taxe :
- La déclaration est à faire le 30/04/N ;
- Au titre de l’année N - 1 ;
- Calcul basé sur les salaires N - 2.
Ainsi en 2011, les entreprises feront une déclaration le 30/04/2011 au titre de l’année 2010, en retenant comme base les rémunérations brutes versées en 2009.
| Employeurs exonérés |
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|---|---|
| Base | La déclaration est à faire le 30/04/N Elle est à faire au titre de l’année N - 1 Les salaires pris en compte sont ceux de l’année N - 2 (salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale) |
| Taux | 0,45 % |
| Déclaration/versement | 30 avril suivant l’année de référence |