Dernière mise à jour 20/12/2014
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Taux de cotisations sociales URSSAF 2012

En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement du bordereau de déclaration URSSAF vous permettant de simuler votre bordereau URSSAF mensuel ou trimestriel selon votre effectif, les sommes versées (y compris la nouvelle « prime dividendes » , le forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle et le CICE) et les statuts des salariés.

Sous l’effet de la LFSS 2012, les cotisations URSSAF subissent de profonds changements au 1er janvier 2012.

La liste des changements important est la suivante :

  • La taxe de prévoyance calculée sur les cotisations patronales au titre de la prévoyance  (au taux de 8%) disparaît ;
  • Le forfait social passe de 6% à 8% et s’applique désormais sur les cotisations patronales au titre de la prévoyance et au titre de la retraite supplémentaire (nota: la LFR pour 2012 du 16/08/2012 modifie le taux qui passe à 20% à compter du 1/08/2012) ;
  • Le forfait social ne concerne que les entreprises comptant un minimum de 10 salariés ;
  • Les cotisations CSG/CRDS sont désormais appelées sur 98,25% des revenus (soit un abattement de 1,75% au lieu de 3% en 2011) ;
  • Les contributions patronales au titre de la prévoyance complémentaire et/ou au titre de la retraite supplémentaires subissent les cotisations CSG/CRDS sans bénéficier d’abattement ;
  • De la même façon, toutes les sommes n’ayant pas la qualité de revenus,  et qui doivent être soumises aux cotisations CSG/CRDS ne bénéficieront plus d’abattement au titre des frais professionnels ;
  • La cotisation maladie supplémentaire applicable dans la région Alsace-Moselle passe à 1,50% à compter du 1er janvier 2012 (au lieu de 1,60% en 2011) suite à une décision du Conseil d’administration de l’instance de gestion du régime local Alsace-Moselle du 28/11/2011;
  • Les cotisations d'assurance vieillesse sont modifiées à partir du 1er  novembre 2012 (selon le décret 2012-847 du 2/07/2012, JO 3/07/2012). 

COTISATIONS 

BASES 

TOTAL 

Taux 

SALARIE 

EMPLOYEUR 

Maladie(Alsace Moselle cotis supplémentaire salariale 1,50%)

Total

13,55 %

0,75 %

12,80 %

Vieillesse déplafonnée

Total

1,70 %

0,10 %

1,60 %

Vieillesse plafonnée

Tranche A  (**)

14,95 %

6,65 %

8,30 %

Allocation familiales

Total

5,40 %

 

5,40 %

Accident du travail

Total

variable

 

variable

FNAL (moins de 20 salariés)

Tranche A

0,10 %

 

0,10 %

FNAL (au moins 20 salariés)

Total

0,50 %

 

0,50 %

Contribution de solidarité pour l'autonomie

Total

0,30 %

 

0,30 %

Versement de transport (sociétés de plus de 9 salariés)

Total

variable

 

variable

Taxe de prévoyance (plus de 9 salariés)

 

8,00 %

 

8,00 %

Assurance chômage

Tranche A + B

6,40 %

2,40%

4,00 %

AGS (FNGS)

Tranche A + B

0,30 %

 

0,30 %

Forfait social (à compter du 1/08/2012) Contributions patronales retraite supplément exonérées et soumises à CSG/CRDS +  prime de partage des profits 20,00 %    20,00 %
Forfait social (régime janvier à juillet 2012) Contributions patronales retraite supplément exonérées et soumises à CSG/CRDS +  prime de partage des profits 8,00 %    8,00 %

Forfait social (10 salariés et plus)

Contributions patronales prévoyance complémentaire exonérées et soumises à CSG/CRDS 

8,00 %

 

 8,00 %

**: Cotisations d'assurance , calendrier des modifications selon le décret 2012-847 du 2/07/2012, JO 3/07/2012. 

1er  novembre 2012 au 31 décembre 2013

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

EMPLOYEUR

Vieillesse plafonnée

Tranche A

15,15 %

6,75 %

8,40 %

    

1er  janvier 2014 au 31 décembre 2014

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

EMPLOYEUR

Vieillesse plafonnée

Tranche A

15,25 %

6,80 %

8,45 %

 

1er  janvier 2015 au 31 décembre 2015

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

EMPLOYEUR

Vieillesse plafonnée

Tranche A

15,35 %

6,85 %

8,50 %

 

A partir du 1er janvier 2016

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

EMPLOYEUR

Vieillesse plafonnée

Tranche A

15,45 %

6,90 %

8,55 %



 

 

 

Le conseil d’administration de l’AGS a décidé, le 15/12/11, de maintenir le taux de la cotisation AGS à 0,30 % au 1er janvier 2012.

AGS = Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés

 

 

Compte tenu des modifications apportées par la LFSS 2012, un tableau supplémentaire vous est proposé en ce qui concerne les cotisations CSG et CRDS et leur régime à compter du 1er janvier 2012 : 

COTISATIONS 

BASES 

TOTAL 

Taux 

SALARIE 

EMPLOYEUR 

CSG déductible

98,25% des revenus

5,10%

5,10%

        

 

 

 

 

 

 

 

      

 

 

 

 

 

CSG déductible (régime à compter du 1er aout 2012) 

 

98,25% des revenus, heures supplémentaires ou complémentaires comprises

 

5,10%

 

5,10%

CSG non déductible

98,25% des revenus

2,40%

2,40%

CSG non déductible(régime à compter du 1er aout 2012)  

 

98,25% des revenus, heures supplémentaires ou complémentaires comprises

 

2,40%

 

2,40%

CRDS non déductible

98,25% des revenus

0,50%

0,50%

CRDS non déductible (régime à compter du 1er aout 2012)  

 

98,25% des revenus, heures supplémentaires ou complémentaires comprises

 

0,50%

 

0,50%

CSG et CRDS déductibles (régime du 1er janvier au 31 juillet 2012) 

98,25% des heures supplémentaires ou complémentaires

8,00%

8,00%

CSG et CRDS NON déductibles

100% de la fraction excédentaire des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu

8,00%

8,00 %

CSG déductible

100 % des revenus pour la fraction excédant 4 plafonds de sécurité sociale

5,10%

5,10%

CSG non déductible

100 % des revenus pour la fraction excédant 4 plafonds de sécurité sociale

2,40%

2,40%

CRDS non déductible

100 % des revenus pour la fraction excédant 4 plafonds de sécurité sociale

0,50%

0,50%

CSG déductible

100 % des  contributions patronales de prévoyance complémentaire et/ou de retraite supplémentaire

5,10%

5,10%

CSG non déductible

100 % des  contributions patronales de prévoyance complémentaire et/ou de retraite supplémentaire                          

2,40%

2,40%

CRDS non déductible

100 % des  contributions patronales de prévoyance complémentaire et/ou de retraite supplémentaire

0,50%

0,50%

CSG déductible

100 % des sommes n’ayant pas la valeur de revenus

5,10%

5,10%

CSG non déductible

100 % des sommes n’ayant pas la valeur de revenus

2,40%

2,40%

CRDS non déductible

100 % des sommes n’ayant pas la valeur de revenus

0,50%

0,50%

CSG déductible

 

98,25% des primes dividendes (ou primes sur la valeur ajoutée)

 

5,10%

 

5,10%

CSG non déductible

 

98,25% des primes dividendes (ou primes sur la valeur ajoutée)

 

2,40%

 

2,40%

CRDS non déductible

 

 

98,25% des primes dividendes (ou primes sur la valeur ajoutée)

 

0,50%

 

0,50%

 

Contributions d’assurance chômage :

La lettre circulaire ACOSS 2011-44 du 19 avril 2011 donne les précisions sur les codes type de personnel à utiliser en ce qui concerne les cotisations au titre du chômage.

 

Les codes suivants sont donc à utiliser sur le bordereau URSSAF

  • CTP 772 : contribution d’assurance chômage ;
  • CTP 423 contribution chômage apprenti, loi 87
  • CTP 429 : contribution chômage apprenti public, loi 92 ;
  • CTP 455 : contribution chômage apprenti, loi 79 ;
  • CTP 937 : cotisation AGS taux plein ;
  • CTP 496 : cotisation AGS à taux réduit (0.03% pour les entreprises de travail temporaire au titre de leurs salariés intérimaires).

 

Pour les apprentis loi de 79 et loi de 92, aucune contribution d’assurance chômage n’est à la charge de l’employeur. Toutefois la rémunération forfaitaire des apprentis doit être renseignée pour permettre l’enregistrement de leurs droits.



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