Les différents seuils d’effectif ont été grandement modifiés en fonction de la loi de simplification du droit, promulguée en 2012.
Le tableau qui suit vous donne les principales conséquences dont l’entreprise doit tenir compte.
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
JO du 23 mars 2012
| Les seuils | Conséquences |
| Au moins 10 salariés | - Entretien préalable en cas de licenciement collectif (au moins 10 salariés sur une période de 30 jours) ;
- Consultation des IRP en cas de licenciement collectif ;
- Établissement d’un PSE ;
- Notification administrative en cas de licenciement collectif.
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| Au moins 11 salariés | |
| Moins de 20 salariés | - Tarification collective accident du travail.
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| Au moins 20 salariés | - Règlement intérieur ;
- Emploi obligatoire salariés reconnus TH (Travailleurs Handicapés) à hauteur de 6% de l’effectif ;
- Effort construction.
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| 20 à 149 salariés | - Taux mixte accident du travail
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| Au moins 25 salariés | - Réfectoire obligatoire (nombre de salariés qui demandent)
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| Moins de 50 salariés | - EMMO= Enquête trimestrielle Obligatoire des Mouvements de Main-d’œuvre.
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| Au moins 50 salariés | - CE, CHSCT, Participation au résultat
- NAO (Négociation Annuelle Obligatoire)
- DMMO= Déclaration Mensuelle des mouvements de Main-d’œuvre
- Accord obligatoire sur emploi salariés (contribution de 1% sur totalité salaires).
- Pénalité 1% si défaut accord pénibilité au travail (loi réformant retraites 2010-1330 du 09/11/10)
- Pénalité 1% si défaut accord égalité hommes/femmes (loi retraites 2010-1330 du 09/11/10)
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| Au moins 150 salariés | - Tarification « taux propre » accident du travail
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| Moins de 200 salariés | - Mise en place de la DUP (Délégation Unique du Personnel)
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| Au moins 200 salariés | - Mise à disposition obligatoire d’un local syndical
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| Au moins 300 salariés | |
| Plus de 500 salariés | - Nombre de déclarations d’embauche au cours de l’année civile entraînant une DPAE par voie électronique
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