Seuil effectif en entreprises 2012

Le nombre de salariés décomptés dans une entreprise a une grande importance pour les entreprises.

C’est en effet en fonction de l’effectif que certaines obligations pèsent sur les entreprises.

Que ce soit au niveau des déclarations, des obligations en matière de représentation du personnel ou de soumission à
certaines taxes (exemple récent concernant le forfait social).

Il est donc important de connaître les principaux seuils sachant qu’une loi de simplification du droit devrait améliorer la
lecture des différents effectifs actuellement en vigueur.

Les seuils (salariés)	Conséquences
9 salariés et moins	Déclaration URSSAF trimestrielle
Moins de 10 salariés	Aide à l’embauche dans les TPE
10 salariés et plus	Le forfait social se calcule sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire
11 salariés et plus	Élection obligatoire DP Consultation représentants du personnel pour la formation professionnelle
20 salariés et plus	Règlement intérieur Emploi obligatoire salariés reconnus TH (Travailleurs Handicapés) à hauteur de 6 % de l’effectif Effort construction
25 salariés et plus	Réfectoire obligatoire (nombre de salariés qui demandent)
Moins de 50 salariés	EMMO = Enquête trimestrielle Obligatoire des Mouvements de Main-d’œuvre.
50 salariés et plus	CE CHSCT Participation au résultat NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) DMMO = Déclaration Mensuelle des mouvements de Main-d’œuvre Accord obligatoire sur emploi salariés (contribution de 1 % sur totalité salaires). Pénalité 1 % si défaut accord pénibilité au travail (loi réformant retraites 2010-1330 du 09/11/10) Pénalité 1 % si défaut accord égalité hommes/femmes (loi retraites 2010-1330 du 09/11/10)
Plus de 50 salariés	Affichage des consignes d’incendie
250 salariés et plus	Taux majoré pour la taxe d’apprentissage
250 salariés et moins	Indemnisation du chômage partiel : 3,64 € / heure
Plus de 250 salariés	Indemnisation du chômage partiel : 3,33 € / heure
Plus de 300 salariés	Bilan social
20 à 199 salariés	Contribution AGEFIPH : 400 SMIC horaire
200 à 749 salariés	Contribution AGEFIPH : 500 SMIC horaire
750 salariés et plus	Contribution AGEFIPH : 600 SMIC horaire