Dernière mise à jour 22/07/2017
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Régle de décompte des effectifs 2017

En complément de cet article, découvrez notre simulateur de calcul de la réduction FILLON vous permettant de déterminer le montant de la réduction FILLON selon le tout nouveau régime applicable en 2017 par un calcul progressif ou annuel et la prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires, et de nombreuses autres spéficités dont le calcul en cas de régime d'heures d'équivalence.

Préambule :

 

Annoncée fin 2016, une réforme du décompte des effectifs n’est pour l’instant pas applicable en 2017.

Cette page repère fera l’objet d’une actualisation lors de la parution du décret annoncé.

 

Les dispositions en vigueur sur l’année 2017 sont sans changement par rapport aux règles applicables durant l’année 2016. 

Les différents éléments qui suivent restent immuables. 

Rappelons que la « règle unique du décompte des effectifs » a des effets sur plusieurs dispositifs comme :

  • La détermination et le plafonnement du coefficient  C de a réduction FILLON;
  • Bénéfice éventuel de la déduction forfaitaire patronale heures supplémentaires au titre de la loi TEPA;
  • L’exonération éventuelle des cotisations patronales concernant la rémunération des apprentis;
  • L’assujettissement à la taxe versement transport ;
  • La soumission au taux de cotisation majoré (0,50 % en lieu et place de 0,10 %) au titre du FNAL ;
  • La valeur de la contribution unique au titre de la Formation Professionnelle Continue (FPC). 

Circulaire DSS 1er février 2010 DSS/B/2010/38

La circulaire de la DSS (Direction de la sécurité sociale) (circulaire DSS 1er février 2010  DSS/B/2010/38) indique que le mode de décompte des effectifs est unique pour les dispositifs suivants :

  • Réduction FILLON et déduction forfaitaire patronale  heures supplémentaires (loi TEPA)
  • Prise en charge de l’état des cotisations patronales pour apprentis
  • Assujettissement à la taxe versement transport, FNAL supplémentaire, taux FPC (formation continue)

Sont exclus du décompte des effectifs

Apprentis

Titulaires de contrats aidés

Titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme contrat

Sont pris en compte dans l’effectif

Travailleurs à domicile

Titulaires contrat intermittent à due proportion de leur temps présence au cours des 12 mois précédents

Salariés à temps partiel en divisant la somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle de travail

Salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins 1 an, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu du fait d’un congé de maternité, adoption, parental d’éducation.

Intérimaires à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents sauf s’ils remplacent un salarié absent (motif id° salariés à disposition

Décompte conforme aux articles L 1111-2, L 1111-3 du Code du travail.

L’article L 1111-3 vous est proposé dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017 (suite modification des aides employeurs situés dans les DOM). 

 

 


 La circulaire de la DSS  précise que l’effectif calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à :

  1. Moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile (sont comptés les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois) ;
  2. Les mois pendant lesquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne ;
  3. En cas de création d’entreprise en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création ;
  4. A compter du 1er janvier 2010, en cas de création d’entreprise, l’effectif est apprécié à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés, dans la mesure où aucun salarié n’était présent au moment de la création. Au titre de l’année suivante, l’effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies en fonction de la moyenne (respect des points 1 et 2).

 

Sources : Décrets 2009-775 et 2009-776 du 23 juin 2009



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