Régles de décompte des effectifs 2016

Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Les dispositions en vigueur sur l’année 2016 sont sans changement par rapport aux règles applicables durant l’année 2015.

Les différents éléments qui suivent restent immuables.

Rappelons que la « règle unique du décompte des effectifs » a des effets sur plusieurs dispositifs comme :

Le plafonnement du coefficient au titre de la réduction FILLON (en 2016, le dispositif « coefficient majoré » n’est plus en vigueur) ;
Bénéfice éventuel de la déduction forfaitaire patronale heures supplémentaires au titre de la loi TEPA;
L’exonération éventuelle des cotisations patronales concernant la rémunération des apprentis;
L’assujettissement à la taxe versement transport ;
La soumission au taux de cotisation majoré (0,50 % en lieu et place de 0,10 %) au titre du FNAL ;
La valeur de la contribution unique au titre de la Formation Professionnelle Continue (FPC).

Circulaire DSS 1er février 2010 DSS/B/2010/38

La circulaire de la DSS (Direction de la sécurité sociale) (circulaire DSS 1^er février 2010 DSS/B/2010/38) indique que le mode de décompte des effectifs est unique pour les dispositifs suivants :

Réduction FILLON et déduction forfaitaire patronale heures supplémentaires (loi TEPA)
Prise en charge de l’état des cotisations patronales pour apprentis
Assujettissement à la taxe versement transport, FNAL supplémentaire, taux FPC (formation continue)

Sont exclus du décompte des effectifs

Apprentis

Titulaires de contrats aidés

Titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme contrat

Sont pris en compte dans l’effectif

Travailleurs à domicile	Titulaires contrat intermittent à due proportion de leur temps présence au cours des 12 mois précédents
Salariés à temps partiel en divisant la somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle de travail	Salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins 1 an, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu du fait d’un congé de maternité, adoption, parental d’éducation.
Intérimaires à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents sauf s’ils remplacent un salarié absent (motif id° salariés à disposition

Décompte conforme aux articles L 1111-2, L 1111-3 du Code du travail.

L’article L 1111-3 vous est proposé dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2016 (suite modification des aides employeurs situés dans les DOM).

Article L1111-2

Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3

Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :

1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;

2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Article L1111-3

Modifié par ORDONNANCE n°2015-1578 du 3 décembre 2015 - art. 1

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :

1° Les apprentis ;

2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ;

3° (Abrogé) ;

4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 ;

5° (Abrogé) ;

6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

La circulaire de la DSS précise que l’effectif calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à :

Moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile (sont comptés les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois) ;
Les mois pendant lesquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne ;
En cas de création d’entreprise en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création ;
A compter du 1^er janvier 2010, en cas de création d’entreprise, l’effectif est apprécié à compter du 1^er jour du mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés, dans la mesure où aucun salarié n’était présent au moment de la création. Au titre de l’année suivante, l’effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies en fonction de la moyenne (respect des points 1 et 2).

Sources : Décrets 2009-775 et 2009-776 du 23 juin 2009