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La LFSS 2012 modifie en profondeur le régime fiscal et social des indemnités de rupture.
Pour le traitement des indemnités de rupture, il est souhaitable d’effectuer un travail en respectant les 3 temps suivants :
- Régime fiscal indemnités de rupture ;
- Régime social (toutes cotisations sociales sauf CSG et CRDS) ;
- Régime applicable aux cotisations CSG et CRDS.
Sont donc à envisager les indemnités :
- Totalement exclues d’impôt sur le revenu ;
- Partiellement soumises éventuellement à l’impôt sur le revenu ;
- Totalement soumises à l’impôt sur le revenu.
| INDEMNITÉS DE RUPTURE TOTALEMENT EXONÉRÉES D’IMPÔT SUR LE REVENU | |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Exclusion totale d’impôt sur le revenu |
| Cotisations de sécurité sociale | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : • La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; • 3 fois le PASS (109.116 € en 2012) dans le cadre du régime transitoire ; • 2 fois le PASS (72.744 € en 2012) dans le cadre du régime permanent. |
| Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : • La part exclue de cotisations ; • La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. Compte tenu de l’exonération au titre de l’impôt sur le revenu, elles sont totalement NON déductibles. |
| INDEMNITÉS DE RUPTURE SOUMISES PARTIELLEMENT A L’IMPÔT SUR LE REVENU | |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : • Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; • Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 218.232 € en 2012) OU 5 PASS (soit 181.860 € en 2012) en cas de mise à la retraite. |
| Cotisations de sécurité sociale | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : • La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; • 3 fois le PASS (109.116 € en 2012) dans le cadre du régime transitoire ; • 2 fois le PASS (72.744 € en 2012) dans le cadre du régime permanent. |
| Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : • La part exclue de cotisations ; • La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
Régime du 1er janvier au 31 août 2012 (date versement indemnité)
| INDEMNITÉS DE RUPTURE TOTALEMENT SOUMISES AUX COTISATIONS SOCIALES (Indemnités de rupture supérieures à 30 PASS soit 1.091.160 €) | |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Pas de particularité concernant le régime fiscal |
| Cotisations de sécurité sociale | Soumission dès le 1er euro |
| Cotisations CSG/CRDS | Soumission dès le 1er euro Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
Régime du 1er septembre au 31 décembre 2012 (date versement indemnité)
| INDEMNITÉS DE RUPTURE TOTALEMENT SOUMISES AUX COTISATIONS SOCIALES (Indemnités de rupture supérieures à 10 PASS soit 363.720 €) | |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Pas de particularité concernant le régime fiscal |
| Cotisations de sécurité sociale | Soumission dès le 1er euro |
| Cotisations CSG/CRDS | Soumission dès le 1er euro Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |