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Présentation
La loi TEPA (loi 2007-1223 du 21/08/2007 publiée au JO le 22/08/2007) dont l'application a été fixée au 1er octobre 2007 prévoit le dispositif suivant :
1. Pour les heures supplémentaires (jusqu'au taux de majoration légalement prévu)
Impact pour les salariés
Les heures supplémentaires sont soumises aux cotisations sociales comme tout élément du salaire.
Elles ouvrent droit pour le salarié à une « réduction de cotisations salariales » calculée à l'aide d'un coefficient nommé T (T = Montant des cotisations salariales (URSSAF + ARRCO + AGIRC) / rémunération totale (heures supplémentaires comprises)
Cette réduction diminue donc le montant des cotisations salariales, ce qui conduit éventuellement à leur exonération totale.
De plus, ces heures supplémentaires, élément du salaire brut, sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu.
Impact pour l'employeur
L'employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales URSSAF.
Cette déduction est de 1.50€ par heure effectuée pour les entreprises de 20 salariés et moins , 0,50€ pour les autres.
2. Pour les heures complémentaires (jusqu'au taux de majoration légalement prévu)
Impact pour les salariés
L'impact est le même que pour les heures supplémentaires
Impact pour l'employeur
Aucune déduction forfaitaire n'est possible.
Heures supplémentaires
Sur les cotisations salariales :
- Étape 1 : calcul du taux de réduction T
T = Montant des cotisations salariales (URSSAF + ARRCO + AGIRC) / rémunération totale (heures supplémentaires comprises) - Étape 2 : plafonnement du taux de réduction T
Le taux de réduction ne peut être supérieur à 21,50% - Étape 3 : calcul de la réduction
Rémunération des heures supplémentaires * T - Étape 4 : plafonnement de la réduction
Cette réduction ne peut être supérieur aux cotisations maladie- maternité, invalidité, décès et vieillesse.
Sur les charges patronales :
- Étape 1 : réduction forfaitaire
La déduction est forfaitaire est de 0,50€ par heure supplémentaire pour les entreprises de 20 salariés et moins , elle sera de 1,50€ pour les entreprises de plus de 20 salariés. - Étape 2 : plafonnement de la déduction
Cette déduction peut être cumulée avec d'autres mesures d'exonération de cotisations patronales URSSAF et notamment la réduction FILLON sans pour autant aboutir à un montant de cotisations patronales URSSAF négatif
Heures complémentaires
Sur les cotisations salariales :
- Étape 1 : calcul du taux de réduction T
T = Montant des cotisations salariales (URSSAF+ARRCO+AGIRC) / rémunération totale (heures supplémentaires comprises) - Étape 2 : plafonnement du taux de réduction T
Le taux de réduction ne peut être supérieur à 21,50% - Étape 3 : calcul de la réduction
Rémunération des heures complémentaires * T - Étape 4 : plafonnement de la réduction
Cette réduction ne peut être supérieur aux cotisations maladie - maternité, invalidité, décès et vieillesse.
Sur les charges patronales :
Aucune déduction n'est possible