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Régime en 2014
La loi TEPA a été grandement modifiée en 2012.
Seules les entreprises comptant moins de 20 salariés peuvent continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire patronale à raison de 1,50 € / heure supplémentaire effectuée.
Les réductions de cotisations salariales ne sont plus en vigueur ainsi que la défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires.
Loi TEPA (loi 2007-1223 du 21/08/2007 publiée au JO le 22/08/2007)
Dépassement du seuil de 20 salariés
Si l’entreprise dépasse, pour la 1ère fois, l’effectif de 20 salariés au 31/12/2012, elle continuera à bénéficier de la déduction forfaitaire patronale pour les années suivantes :
- 2013 ;
- 2014 ;
- Et 2015.
Extrait de la circulaire du 11/12/2012 :
Si au 31 décembre 2012, l'entreprise dépasse pour la première fois l'effectif de 20 salariés, en application de l’article 48 de la loi n°2008776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie relatif à la neutralisation des effets de seuil, l’entreprise ouvrira droit à la déduction forfaitaire en 2013, 2014 et 2015.
Elle peut déduire la déduction forfaitaire de 1,50 € par heure supplémentaire réalisée pendant ces trois années.
LETTRE CIRCULAIRE ACOSS n° 20120000103 Montreuil, le 11/12/2012
Dépassement du seuil : années concernées
Le dispositif concerne le premier franchissement du seuil pour les années allant de 2008 à 2012.
Extrait du document d'information URSSAF synthétique établi à la date du 09/04/13
Franchissement de seuil
Les entreprises qui atteignent ou dépassent, pour la première fois, le seuil des 20 salariés au titre des années allant de 2008 et 2012 continuent de bénéficier de la déduction pendant une période transitoire de 3 ans.
Si le seuil d'effectif, calculé au 31 décembre 2012 sur la moyenne mensuelle de l'année 2012, atteint ou dépasse 20 salariés pour la première fois, l'entreprise continuera de bénéficier de la déduction forfaitaire patronale pendant les années 2013, 2014 et 2015.
Heures supplémentaires
Déduction forfaitaire patronale de 1,50 € pour les entreprises de moins de 20 salariés (ou celles qui ont franchi le seuil pour la première fois en 2008, 2009,2010, 2011 ou 2012).
Cette déduction peut être cumulée avec d’autres mesures d’exonération de cotisations patronales URSSAF et notamment la réduction FILLON sans pour autant aboutir à un montant de cotisations patronales URSSAF négatif .