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La loi TEPA a été grandement modifiée en 2012.
Le régime 2013 ne concerne désormais que les entreprises comptant moins de 20 salariés, ou celles qui ont franchi le seuil pour la première fois le seuil.
Seules les entreprises comptant moins de 20 salariés peuvent continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire patronale à raison de 1,50 € / heure supplémentaire effectuée.
Les réductions de cotisations salariales ne sont plus en vigueur ainsi que la défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires.
LOI no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO 17/08/2012
Loi TEPA (loi 2007-1223 du 21/08/2007 publiée au JO le 22/08/2007)
Heures supplémentaires
Déduction forfaitaire patronale de 1,50 € pour les entreprises de moins de 20 salariés (ou celles qui ont franchi le seuil pour la première fois en 2010, 2011 ou 2012).
Cette déduction peut être cumulée avec d’autres mesures d’exonération de cotisations patronales URSSAF et notamment la réduction FILLON sans pour autant aboutir à un montant de cotisations patronales URSSAF négatif .