Réduction FILLON : régime 2016

Employeurs et salariés concernés

CIRCULAIRE N° DSS/SD5B/2016/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales

Date de signature : 01/01/2015. Date de mise en ligne : 21/04/2015.

Principe général : obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage

Le principe général confirmé par la présente circulaire est que la réduction FILLON s’applique, au sein du régime général et du régime des salariés agricoles :

• Aux gains et rémunérations versés aux salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage ;
• Que les salariés soient titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, en CDD ou CDI. 

Autres employeurs concernés

La réduction FILLON s’applique également aux gains et rémunérations :

• Des salariés des entreprises qui sont inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat à la date de régularisation annuelle des cotisations prévue à l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale ;
• Des salariés relevant des EPIC des collectivités territoriales ;
• Des salariés de sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
• Des salariés des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires, si la condition d’affiliation à l’assurance chômage est remplie. 

Autres régimes spéciaux 

L’employeur relevant des autres régimes spéciaux a également la possibilité d’appliquer la réduction FILLON à ceux de ses salariés qui relèvent du régime général, du régime agricole ou de l’un des 3 régimes susmentionnés (marins, mines, clercs et employés de notaires), au titre desquels il remplit les critères relatifs à l’assurance chômage. 

Employeurs et salariés exclus

Employeurs exclus réduction FILLON

Sont exclus les employeurs suivants :

• L’État ;
• Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels ;
• Les chambres de commerce et de l’industrie ;
• Les chambres des métiers et de l’agriculture (tous leurs salariés statutaires ou non) ;
• Les particuliers-employeurs ;
• Les employeurs dont les salariés relèvent de régimes spéciaux autres que ceux des mines, des marins et des clercs et employés de notaires (notamment SNCF, RATP, EDF, GDF, Banque de France, Théâtre national de l’Opéra de Paris et Comédie-Française).

Salariés exclus réduction FILLON 

N’ouvrent pas droit à la réduction FILLON :

• Les gains et rémunérations versés aux salariés pour lesquels les employeurs du régime général et du régime agricole ne sont pas soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage même si ces employeurs choisissent d’adhérer à ce régime. 

La circulaire permet de préciser que n’ouvrent ainsi pas droit  à la réduction :

• La gratification des stagiaires (lorsque celle-ci pourrait excéder le seuil de franchise) ;
• La rémunération des dirigeants affiliés de plein droit au régime général mais non titulaires d’un contrat de travail.

CIRCULAIRE N° DSS/SD5B/2016/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales

Date de signature : 01/01/2015. Date de mise en ligne : 21/04/2015.

1.2 EMPLOYEURS ET SALARIES EXCLUS DU CHAMP D’APPLICATION DE LA REDUCTION GENERALE ET DU TAUX REDUIT

Sont exclus du bénéfice de la réduction générale et du taux réduit de cotisations d’allocations familiales :

- l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et de l’industrie, les chambres des métiers et de l’agriculture, tous leurs salariés statutaires ou non ;

- les particuliers-employeurs.

Cette réduction générale et le taux réduit de cotisations d’allocations familiales ne s’appliquent pas aux gains et rémunérations versés aux salariés pour lesquels les employeurs du régime général et du régime agricole ne sont pas soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage même si ces employeurs choisissent d’adhérer à ce régime.

Ainsi, notamment, la gratification des stagiaires et la rémunération des dirigeants affiliés de plein droit au régime général mais non titulaires d’un contrat de travail ne sont pas éligibles à la réduction générale et au taux réduit de cotisations d’allocations familiales.

Les employeurs dont les salariés relèvent de régimes spéciaux autres que ceux des mines, des marins et des clercs et employés de notaires ne bénéficient pas de la réduction générale ni du taux réduit de cotisations d’allocations familiales (notamment SNCF, RATP, EDF, GDF, Banque de France, Théâtre national de l’Opéra de Paris et Comédie-Française).

Rémunération annuelle

CIRCULAIRE N° DSS/SD5B/2016/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales

Date de signature : 01/01/2015. Date de mise en ligne : 21/04/2015.

La rémunération prise en compte est celle soumise aux cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Sont ainsi incluses toutes les sommes versées en contrepartie d’un travail, notamment :

• Les salaires ou gains ;
• Les indemnités de congés payés ;
• Les indemnités ;
• Les primes ;
• Les avantages en nature ou en argent.

Intégration de certains temps « particuliers »

Désormais, depuis le 1^er janvier 2015, sont intégrées les rémunérations des

• Temps de pause, d’habillage et de déshabillage, y compris, celle qui est versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ;
• Les temps de coupure et d’amplitude (auparavant neutralisés par circulaire ministérielle n°DSS/5B/2008/34 du 5 février 2008) ;
• Les temps de douche  (auparavant neutralisés par circulaire par tolérance de la lettre ministérielle en date du 24 décembre 2010).

En cas de DFS

Pour les professions qui appliquent une DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique)  pour frais professionnels, telle que définie par l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, la rémunération retenue pour le calcul de la réduction FILLON et de l’éligibilité au taux réduit d’allocations familiales est la rémunération brute abattue. 

Exemple chiffré :

• Un salarié, exerçant son activité à temps plein, perçoit un salaire de base estimé à 1.558 € ;
• L’entreprise rembourse pour le mois concerné 100 € au titre des frais professionnels ;
• Une DFS est en vigueur au taux de 10%, et nous supposerons que le seuil annuel de 7.600 € n’est pas encore atteint. 

Le bulletin de paie suivant sera alors réalisé : 

La rémunération brute de 1.492,20 € sera retenue pour :

• Le calcul du coefficient C de la réduction FILLON ;
• Le calcul de la réduction FILLON.

Calcul coefficient C

Le décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale,  publié au JO du 31 décembre 2015, modifie la valeur maximale du coefficient T suite à :

• L’augmentation du taux cotisation patronal maladie (12,84% au lieu de 12,80%) ;
• La modification du plafonnement des cotisations accidents du travail (0,93% au lieu de 1%).

• T= taux de cotisations patronales URSSAF dans le champ, qui varie selon l’effectif de l’entreprise
• RAB= Rémunération Annuelle Brute dans laquelle les temps de douche, amplitude, pause, habillage et déshabillage, tout comme la majoration éventuelle dans le régime d’équivalence ne sont plus exclus.

Cas général

• Le taux T est fixé à 0,2802 pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
• Le taux T est fixé à 0,2842 pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Cas général et assujettissement progressif au FNAL

C = (T / 0,6) × [(1,6 × SMIC annuel / RAB) – 1 

• Le taux T est fixé à 0,2812 pour les entreprises de 20 salariés et plus, bénéficiant d’un taux FNAL de 0,20% ;
• Le taux T est fixé à 0,2822 pour les entreprises de 20 salariés et plus, bénéficiant d’un taux FNAL de 0,30% ;
• Le taux T est fixé à 0,2832 pour les entreprises de 20 salariés et plus, bénéficiant d’un taux FNAL de 0,40%.

Salariés des entreprises de travail temporaire

• Le taux T est fixé à 0,2802 pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
• Le taux T est fixé à 0,2842 pour les entreprises de 20 salariés et plus ;
• Le taux T est fixé à 0,2812 pour les entreprises de 20 salariés et plus, bénéficiant d’un taux FNAL de 0,20% ;
• Le taux T est fixé à 0,2822 pour les entreprises de 20 salariés et plus, bénéficiant d’un taux FNAL de 0,30% ;
• Le taux T est fixé à 0,2832 pour les entreprises de 20 salariés et plus, bénéficiant d’un taux FNAL de 0,40%.

Salariés dans une entreprise affiliée à une caisse des congés payés

• Le taux T est fixé à 0,2802 pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
• Le taux T est fixé à 0,2842 pour les entreprises de 20 salariés et plus, soumises à un taux FNAL de 0,50% ;
• Le taux T est fixé à 0,2812 pour les entreprises de 20 salariés et plus, bénéficiant d’un taux FNAL de 0,20% ;
• Le taux T est fixé à 0,2822 pour les entreprises de 20 salariés et plus, bénéficiant d’un taux FNAL de 0,30% ;
• Le taux T est fixé à 0,2832 pour les entreprises de 20 salariés et plus, bénéficiant d’un taux FNAL de 0,40%.

Salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence, 43h/semaine, majorées en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1^er janvier 2010 (comme certains personnels roulants marchandises)

C= (T/0,6) x (1,6 x ((45/35 x Smic calculé pour un an) + (heures supplémentaires et complémentaires x Smic horaire)) / rémunération annuelle brute – 1) x 1.

• Salariés concernés : les personnels roulants marchandises « grands routiers » ou « longue distance » soumis à un régime d’équivalence de 43 heures.

Le rapport 45/35 correspond à la durée d’équivalence de 43 h par semaine (décret 83-40 du 26 janvier 1983, art. 5, 3°, al. 2). Le chiffre de 45 tient compte des majorations applicables aux heures d’équivalence effectuées au-delà de 35 h jusqu’à la 43e heure (43 h + 8 majorations de 25 % = 45 h).  Lorsque la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n’est pas établie sur la base de la durée de 45 h équivalente à la durée légale, le rapport 45/35 est ajusté dans la même proportion.

• Le taux T est fixé à 0,2802 pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
• Le taux T est fixé à 0,2842 pour les entreprises de 20 salariés et plus, soumises à un taux FNAL de 0,50% ;
• Le taux T est fixé à 0,2812 pour les entreprises de 20 salariés et plus, bénéficiant d’un taux FNAL de 0,20% ;
• Le taux T est fixé à 0,2822 pour les entreprises de 20 salariés et plus, bénéficiant d’un taux FNAL de 0,30% ;
• Le taux T est fixé à 0,2832 pour les entreprises de 20 salariés et plus, bénéficiant d’un taux FNAL de 0,40%.

Salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence, 43h/semaine, majorées en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1^er janvier 2010 (comme certains personnels roulants marchandises), l’entreprise est affiliée à une caisse des congés payés.

Salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence, 39h/semaine, majorées en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1^er janvier 2010

• Salariés concernés : autres personnels « roulants » de marchandises (sauf conducteurs de messagerie et convoyeurs de fonds) soumis à un régime d’équivalence de 39 heures.

Le rapport 40/35 correspond à la durée d’équivalence de 39 h par semaine fixé par décret (décret 83-40 du 26 janvier 1983, art. 5, 3°, al. 3). Le chiffre de 40 tient compte des majorations applicables aux heures d’équivalence effectuées au-delà de 35 h jusqu’à la 39e heure (39 h + 4 majorations de 25 % = 40 h). Lorsque la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n’est pas établie sur la base de la durée de 39 h équivalente à la durée légale, le rapport 40/35 est ajusté dans la même proportion.

• Le taux T est fixé à 0,2792 pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
• Le taux T est fixé à 0,2832 pour les entreprises de 20 salariés et plus, soumises à un taux FNAL de 0,50% ;
• Le taux T est fixé à 0,2802 pour les entreprises de 20 salariés et plus, bénéficiant d’un taux FNAL de 0,20% ;
• Le taux T est fixé à 0,2812 pour les entreprises de 20 salariés et plus, bénéficiant d’un taux FNAL de 0,30% ;
• Le taux T est fixé à 0,2822 pour les entreprises de 20 salariés et plus, bénéficiant d’un taux FNAL de 0,40%.

Salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence, 39h/semaine, majorées en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1^er janvier 2010, l’entreprise est affiliée à une caisse des congés payés.

Taux accident du travail inférieur à 0,93 %  

Selon nous, il convient de prendre en considération la circulaire de la DSS du 1er janvier 2015,  mais en modifiant les situations proposées (à savoir taux inférieur à 0,93% en lieu et place de 1%, nous sommes toutefois dans l'attente d'une nouvelle circulaire à ce sujet. 

CIRCULAIRE N° DSS/SD5B/2016/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales

Date de signature : 01/01/2015. Date de mise en ligne : 21/04/2015.

Si l’entreprise est soumise à un taux de cotisation inférieur à 1 % au titre des AT-MP, alors la valeur T tient compte du taux de cotisation de l’entreprise au titre des AT-MP.

Ajustement du facteur a

Selon la circulaire DSS du 1^er janvier 2015, mise en ligne le 21 avril 2015, les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence, majorées en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1^er janvier 2010, peuvent se voir appliquer plusieurs facteurs « a » dans les situations suivantes : 

CIRCULAIRE N° DSS/SD5B/2016/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales

Date de signature : 01/01/2015. Date de mise en ligne : 21/04/2015.

1. Le rapport entre la durée de travail inscrite au contrat du salarié ou son avenant et la durée légale (45/35 ou 40/35) évolue en cours d’année ;
2. Quand la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n’est pas établie sur la base de la durée équivalente à la durée légale, la valeur « a » correspondant à 45/35 ou à 40/35 est ajustée dans la même proportion ;
3. Ajustement du facteur a pour les conducteurs routiers « longue distance », la circulaire admet que l’ajustement de « a » puisse également s’appliquer s’agissant des heures d’amplitude, d’attente et de coupure qui font l’objet, en application d’une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, d’un complément de rémunération au-delà du temps de service et ne constituant pas du temps de travail effectif.  Dans ce cas, le numérateur du rapport « a » est majoré de la rémunération de ces temps convertis en heures.

Valeurs du facteur a en fonction de la durée d’équivalence 

Nota : une réponse personnalisée apportée par les services de l’URSSAF, en date du 8 juin 2016, indique que « en l’absence de précisions complémentaires à ce sujet, il convient de s’en tenir à la lettre de la circulaire qui ne vise que les conducteurs « longue distance »». 

Taux de majoration des heures supplémentaires ou complémentaires 

Dans une réponse personnalisée qui nous est parvenue le 8 juin 2015, les services de l’URSSAF nous précisent que :

• Il résulte de la circulaire DSS du 1^er janvier 2015 que le SMIC est augmenté pour prendre en compte les heures complémentaires et supplémentaires ;
• Au numérateur de la formule de calcul, une heure supplémentaire ou complémentaire est comptée pour 1 (et non 1,25 par exemple si sa rémunération était majorée de 25 %), sous réserve qu’elle soit rémunérée au moins comme une heure normale. 

D’autre part, il nous est rappelé que sont considérées comme heures supplémentaire ou complémentaires :

• Sont considérées comme heures supplémentaires pour majorer le SMIC, les heures rémunérées au-delà de la durée légale du travail soit 35 heures par semaine ;
• Sont considérées comme heures complémentaires les heures effectuées par les salariés à temps partiel, c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée de travail fixée par le contrat et sans qu’elles puissent avoir pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail. Pour un salarié à temps partiel, seules les heures complémentaires mentionnées aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail peuvent augmenter le SMIC.  

Il résulte des termes de cette circulaire que dès lors que les heures dont il est question sont des heures supplémentaires/complémentaires au sens du droit du travail, et qu’elles sont rémunérées au moins comme une heure normale, alors elles pourront venir majorer le SMIC au numérateur dans la formule de calcul du coefficient de la réduction générale (sans prise en compte des majorations).  

Réponse des services de l’URSSAF, en date du 8 juin 2015, Référence : 2016-06-67

Il résulte des termes de cette circulaire que dès lors que les heures dont il est question sont des heures supplémentaires/complémentaires au sens du droit du travail, et qu’elles sont rémunérées au moins comme une heure normale, alors elles pourront venir majorer le SMIC au numérateur dans la formule de calcul du coefficient de la réduction générale (sans prise en compte des majorations).

3 méthodes de plafonnement du coefficient C

1. C= T (soit le taux maximal de cotisations patronales dans le champ de la réduction) ;
2. C= T * 1,1 pour les entreprises de travail temporaire (sauf pour les CDI intérimaires) ;
3. C= T * 100/90 pour les salariés relevant d’une caisse des congés payés.

Calcul de la réduction

C plafonné * Rémunération Annuelle Brute = montant de la réduction

Plafonnement réduction FILLON

• Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, les cotisations FNAL et la contribution CSA ;
• Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations AT/MP, dans la limite d’un taux de 0,93%.
• Le montant des cotisations et contributions est majoré du facteur b (soit 1,1 ou 100/90).

Les régularisations de la réduction FILLON :

Régularisation annuelle :

Tous les mois, la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB (Rémunération Mensuelle Brute).

Au mois de décembre 2016, le calcul suivant doit être fait :

• Somme des réductions FILLON « mensuelles » de janvier à novembre 2016 inclus.
• Calcul de la réduction FILLON « annuelle » basée sur la RAB et le SMIC annuel.

La réduction FILLON de décembre 2016 sera alors :

• Réduction FILLON annuelle – somme des réductions FILLON mensuelles (janvier à novembre 2016 inclus)

Régularisation fin de contrat :

Tous les mois, la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB (Rémunération Mensuelle Brute). Dans ce cas, la régularisation se fait le dernier mois comme suit :

• Réduction FILLON (contrat de travail) – somme des réductions FILLON mensuelles (1^er mois du contrat à l’avant dernier mois du contrat inclus)

Régularisation progressive :

Tous les mois, la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB (Rémunération Mensuelle Brute), et une régularisation se fait en fonction des réductions calculées sur les mois précédents avec la somme des SMIC mensuels et des RMB

• Réduction FILLON janvier 2016 : calcul selon SMIC mensuel et RMB de janvier 2016.
• Réduction FILLON février 2016 : [Réduction FILLON calculée sur SMIC mensuel (janvier + février) et RMB (janvier + février)] – (réduction FILLON calculés sur janvier 2016)

Régularisation pour les contrats CDD ou intérimaires :

Lorsqu’un salarié effectue plusieurs CDD (ou contrats intérims) dans la même année, pour un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat en respectant le cadre de l’année civile.

En cas de renouvellement de contrat, l’employeur doit considérer qu’il s’agit toujours du même contrat.

Réduction FILLON : calcul du SMIC mensuel

Le régime 2016 est identique au régime 2015

Règles de cumuls

Ne peuvent être cumulés avec la réduction FILLON, les régimes suivants dont peuvent bénéficier les employeurs :

• Exonération totale ou partielle de cotisations et contributions patronales ;
• Application de taux spécifiques d’assiette ;
• Ou montants forfaitaires de cotisations. 

Ainsi, à titre d’exemple, un employeur bénéficiant de l'exonération en faveur des ZRR ne pourra ainsi, à titre d'illustration, cumuler cette exonération avec la réduction générale pour ses mêmes salariés. 

Nota :

Lorsque les employeurs choisissent de ne pas appliquer une exonération totale ou partielle de cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils peuvent bénéficier, ils peuvent alors appliquer la réduction FILLON.

Cette décision est définitive et s’appliquera donc à toutes les rémunérations versées ultérieurement par l’employeur à ce salarié, quel qu’en soit le montant.

CIRCULAIRE N° DSS/SD5B/2016/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales

Date de signature : 01/01/2015. Date de mise en ligne : 21/04/2015.

La réduction générale de cotisations et contributions patronales est, dans le cas général, non cumulable avec d’autres exonérations ou d’autres dispositifs de réduction du coût du travail.

Ainsi, si les employeurs bénéficient pour leurs salariés d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations et contributions patronales, de taux spécifiques d’assiette ou de montants forfaitaires de cotisations, ils ne peuvent pas appliquer pour ces mêmes salariés la réduction générale de cotisations et contributions patronales. L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale prévoit toutefois, par exception, que la réduction générale est cumulable avec la déduction patronale forfaitaire sur les heures supplémentaires prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale pour les entreprises de moins de 20 salariés. La réduction générale se cumule également avec la baisse du taux de cotisations d'allocations familiales et, par tolérance, avec les dispositifs prévus à l'annexe 6 de la présente circulaire.

Exemple : l'employeur bénéficiant de l'exonération en faveur des zones de revitalisation rurale ne pourra ainsi, à titre d'illustration, cumuler cette exonération avec la réduction générale pour ses mêmes salariés.