Dernière mise à jour 23/10/2014
Newsletter hebdo saisir un email

Réduction FILLON : régime 2013

En complément de cet article, découvrez notre simulateur de calcul de la réduction FILLON vous permettant de déterminer le montant de la réduction FILLON selon le nouveau régime applicable en 2014 par un calcul progressif ou annuel et la prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires.

Depuis le 1er janvier 2013, de nouveaux seuils d’effectifs sont désormais applicables : « moins de 20 salariés » et « 20 salariés et plus ». 

Les effectifs sont ceux constatés au 31 décembre 2012. 

Le calcul du coefficient C est désormais déterminé selon les 2 méthodes suivantes : 

 

Réduction majorée : pour les entreprises dont l’effectif est de moins de 20 salariés

 

  • C=  (0,281/0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)

Réduction non majorée : pour les entreprises dont l’effectif est de 20 salariés et plus

 

  • C=  (0,260/0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)

Réduction FILLON : régime 2013

RAB = Rémunération Annuelle Brute

 

Étape 01 : Calcul coefficient

L’effectif pris en compte est celui qui est déterminé au 31 décembre de l’année précédente selon les dispositions de l’article L 241-26 du code de la sécurité sociale.

  • Entreprises de moins de 20 salariés : (0.281/0.6) * [(1.6* SMIC annuel/ RAB)-1]= C
  • Entreprises de 20 salariés et plus : (0.260/0.6) * [(1.6* SMIC annuel/ RAB)-1]= C

La RAB ne comprend pas les  temps de pause, les temps  d’habillage, de déshabillage, de douches et la majoration éventuelle (pour les heures comprises entre 35h et la durée d’équivalence) en cas d’application d’horaires d’équivalence.

La circulaire ACOSS du 5/04/2011 (n° 2011-0000040) indique que les temps de pause, habillage, déshabillage et douches sont à exclure sauf dans le cas où ces temps ont la nature de travail effectif.

La circulaire introduit la rémunération afférente aux temps de douche même s’ils ne sont pas cités dans l’article L 241-13 du Code de la Sécurité Sociale.

 

Étape 02 : plafonnement du coefficient C

  • Entreprises de moins de 20 salariés :      Le coefficient C est plafonné à 0.2810
  • Entreprises de 20 salariés et plus : Le coefficient C est plafonné à 0.2600

 

Étape 03 : calcul de la réduction

C  * RAB = montant de la réduction

La RAB comprend les  temps de pause, les temps  d'habillage et de déshabillage 

 

Étape 04 : majoration de la réduction FILLON de 10%

Pour un salarié rémunéré par une caisse de congés payés et pour les salariés intérimaires pour lesquels l’indemnité de congés payés est payée par l’ETT (Entreprise Travail Temporaire).

 

Étape 05 : plafonnement

Le montant de la réduction ne peut être supérieur au total des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité décès),  et d’allocations familiales calculées à l’année.

 

Les régularisations de la réduction FILLON :

 

1.  Régularisation annuelle :

Tous les mois, la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB (Rémunération Mensuelle Brute) qui doit être retenue selon les mêmes critères que le RAB précédemment.

Au mois de décembre 2013, le calcul suivant doit être fait :

  • Somme des réductions FILLON « mensuelles » de janvier à novembre 2013 inclus;
  • Calcul de la réduction FILLON « annuelle » basée sur la RAB et le SMIC annuel;
  • La réduction FILLON de décembre 2013 sera alors : Réduction FILLON annuelle – somme des réductions FILLON mensuelles (janvier à novembre 2013 inclus)

 

2.  Régularisation fin de contrat :

Tous les mois, la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB (Rémunération Mensuelle Brute) qui doit être retenue selon les mêmes critères que le RAB précédemment.

Dans ce cas, la régularisation se fait le dernier mois du contrat selon le principe suivant :

  • Réduction FILLON (contrat de travail) – somme des réductions FILLON mensuelles (premier mois du contrat à l’avant dernier mois du contrat inclus). 

 

3.  Régularisation progressive :

Tous les mois, la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB (Rémunération Mensuelle Brute) qui doit être retenue selon les mêmes critères que le RAB précédemment et une régularisation se fait en fonction des réductions calculées sur les mois précédents avec la somme des SMIC mensuels et des RMB

  • Réduction FILLON janvier 2013 : calcul selon SMIC mensuel et RMB de janvier 2013.
  • Réduction FILLON février 2013 : [Réduction FILLON calculée sur SMIC mensuel (janvier + février) et RMB (janvier + février)] – (réduction FILLON calculés sur janvier 2013)

 

4.  Régularisation pour les contrats CDD :

Lorsqu’un salarié effectue plusieurs CDD dans la même année, pour un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat en respectant le cadre de l’année civile.

Exemple :

Le salarié « X » effectue dans l’entreprise, les contrats CDD suivants :

  • Contrat 1 : 01/02/2013 au 31/03/2013 ; Contrat 2 : 01/05/2013 au 30/09/2013 ;
  • Contrat 3 : 01/11/2013 au 31/03/2013.

Il y aura alors :

Calcul coefficient FILLON pour la période :

  • 01/02/2013 au 31/03/2013 ;
  • 01/05/2013 au 30/09/2013 (sans tenir compte du précédent coefficient) ;
  • 01/11/2013 au 31/12/2013 (sans tenir compte des précédents coefficients) ;
  • 01/01/2013 au 31/03/2013.

En cas de renouvellement de contrat, l’employeur doit considérer qu’il s’agit toujours du même contrat.

 

5.  Régularisation pour les contrats intérimaires :

En ce qui concerne les salariés intérimaires, le coefficient est calculé « mission par mission ».

 

 

Réduction FILLON : calcul du SMIC mensuel

Le SMIC mensuel est déterminé selon la formule suivante :

[(35h*52 semaines)/12 mois]* Smic horaire en vigueur

Par tolérance, l’URSSAF admet un calcul fait sur la base de : 151,67 heures * Smic horaire en vigueur

1.    Pour un salarié à temps plein dont la rémunération est basée sur 35h ou 1607 h

Montant mensuel SMIC : Smic horaire *151.67 (tolérance URSSAF) OU SMIC horaire * (35*52)/12 

Montant annuel SMIC : 12 * [SMIC horaire * (35*52)/12] ou 1.820 heures * Smic horaire 

2.    Pour un salarié à temps plein dont la rémunération est basée sur 35h ou 1607 h avec heures supplémentaires (HS)

Montant mensuel SMIC : (SMIC horaire * (35*52)/12)) + (nombre heures HS* smic horaire) 

3.    Pour un salarié à temps partiel (hebdomadaire ou mensuel)

Montant mensuel SMIC : (Smic horaire *(35*52/12)) * (durée contrat/durée légale)

Montant annuel SMIC : Smic temps plein * (durée contrat/durée légale) 

4.    Pour un salarié à temps partiel qui réalise des heures complémentaires (HC)

Montant mensuel SMIC: (Smic mensuel temps plein *(durée contrat hebdo*52/12)) + (nombre heures HC* smic horaire) 

5.    Pour un salarié à temps plein dont la rémunération est basée sur 35h ou 1607 h avec une absence totalement compensée (Congés payés, maladie avec maintien 100%, etc.)

      SMIC mensuel : (35*52/12) * SMIC horaire ou Smic horaire *151.67 (tolérance URSSAF) 

Bien entendu, si le SMIC est habituellement proratisé (temps partiel par exemple), il le restera. 

Le principe est de considérer le SMIC sans changement avec un mois sans aucune absence. 

6.    Pour un salarié avec une absence non rémunérée ou  maintien partiel de la rémunération.

 

      SMIC mensuel = Smic temps plein * (montant de la rémunération soumise à cotisations (hors temps pause, temps habillage, déshabillage, douches) / (rémunération qui aurait été versée si le salarié avait été présent). 

Hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence. 

7.    Pour un salarié embauché ou parti en cours de mois

      SMIC mensuel = ((35*52/12)* SMIC horaire)*(montant de la rémunération soumise à cotisations (hors temps pause, temps habillage, déshabillage, douches) / (rémunération qui aurait été versée si le salarié avait été présent) 

Hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence. 

8.    Pour un salarié à temps plein soumis à une durée collective inférieure à la durée légale   (exemple 33 h/semaine)

      SMIC mensuel = ((35*52/12)* SMIC horaire)* (33/35) 

9.    Pour un salarié sur la base horaire équivalence (Exemple 39h pour 35h et heures équivalence intégralement rémunérées).

      SMIC mensuel = ((35*52/12)* SMIC horaire)*(39/35) 

 

10.Pour un salarié sur la base horaire équivalence (exemple 39h pour 35h  et heures équivalence qui ne sont pas intégralement rémunérées).

      SMIC mensuel = ((35*52/12)* SMIC horaire)

 

11.Pour un salarié dont la durée conventionnelle hebdomadaire est supérieure à la durée légale (par exemple 39 heures)

 

      SMIC mensuel  recalculé selon la méthode applicable au salarié qui effectue des heures supplémentaires  

 

12.Pour un salarié avec un forfait annuel en jours inférieur à 218j/an

 

      SMIC mensuel = ((35*52/12)* SMIC horaire)*(forfait annuel conclu/ 218 jours)

 

13.Pour un salarié avec un forfait annuel en heures (si le forfait est inférieur à la durée légale, dans le cas contraire, le SMIC mensuel complet est à prendre en compte)

 

      SMIC mensuel = ((35*52/12)* SMIC horaire)*(forfait annuel conclu/ 1.607 heures)  

 

14.Pour un salarié VRP (pour lequel le nombre de jours travaillés peut être déterminé, dans le cas contraire prendre le SMIC mensuel complet

 

      SMIC mensuel = ((35*52/12)* SMIC horaire)*(nb jours travaillés/ nb de jours d’un mois complet) 

 

15.Salarié à temps plein dont le salaire du mois est « incomplet » et qui effectue des heures supplémentaires.

 

Calcul en 2 temps :

  • SMIC en prenant en compte le salaire versé par rapport au salaire qui aurait été payé si le salarié avait été présent ;
  • SMIC déterminé au temps 1 et en prenant en compte les heures supplémentaires effectuées

 

16.Salarié à temps partiel dont le salaire du mois est « incomplet » et qui effectue des heures complémentaires

 

Calcul en 3 temps :

Temps numéro 1 :

  • Le SMIC est recalculé en tenant compte de la durée contractuelle ;

Temps numéro 2 :

  • Recalcul du SMIC en tenant compte du salaire versé par rapport au salaire habituel ;

Temps numéro 3 :

  • Recalcul du SMIC en tenant compte des heures complémentaires effectuées.


Commenter cet article


Espace membre
pour que votre réaction soit publiée immédiatement, merci de vous connecter à votre compte

Se connecter et publier

Vous n'êtes pas encore inscris
sur LegiSocial.fr

S'inscrire et publier

Commentaire libre
Vous pouvez réagir sans vous inscrire, votre
commentaire n'apparaîtera en liqne qu'après
modération.






Copyright (c) - http://www.legisocial.fr/