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La réduction FILLON permet aux employeurs la réduction des cotisations patronales URSSAF.
Elle s’applique à tous les salaires versés, dans la limite de 1,6 fois le SMIC mensuel.
Cette réduction a connu depuis sa création de nombreux changements, et à compter du 1er janvier 2011, un nouveau mode de calcul est applicable.
En effet, pour éviter ce que l’administration dénomme « effets d’aubaine », le calcul de la réduction sera basée sur la rémunération annuelle, tenant compte d’un SMIC mensuel et obligeant des calculs de régularisations en fin d’année, de contrat, ou au de façon progressive en tenant compte des réductions opérées les mois précédents.
Les cotisations AT/MP (Accident du Travail et Maladie Professionnelles) ne sont plus concernées par la réduction FILLON.
La réduction FILLON est modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale 2011
Article L241-13 Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 12
Le calcul de la réduction FILLON
RAB = Rémunération Annuelle Brute
Étape 01 : Calcul coefficient
L’effectif pris en compte est celui qui est déterminé au 31 décembre de l’année précédente selon les dispositions de l’article L 241-26 du code de la sécurité sociale.
- Entreprises de 1 à 19 salariés : (0,281/0,6) * [(1,6* SMIC annuel/ RAB)-1]= C
- Entreprises de plus de 19 salariés : (0,260/0,6) * [(1,6* SMIC annuel/ RAB)-1]= C
La RAB ne comprend pas les heures supplémentaires, les heures complémentaires, les temps de pause, les temps d’habillage, de déshabillage, de douches et la majoration éventuelle (pour les heures comprises entre 35h et la durée d’équivalence) en cas d’application d’horaires d’équivalence.
La circulaire ACOSS du 5/04/2011 (n° 2011-0000040) indique que les temps de pause, habillage, déshabillage et douches sont à exclure sauf dans le cas où ces temps ont la nature de travail effectif.
La circulaire introduit la rémunération afférente aux temps de douche même s’ils ne sont pas cités dans l’article L 241-13 du Code de la Sécurité Sociale.
Étape 02 : plafonnement du coefficient C
- Entreprises de 1 à 19 salariés : Le coefficient C est plafonné à 0,2810
- Entreprises de plus de 19 salariés : Le coefficient C est plafonné à 0,2600
Étape 03 : calcul de la réduction
C * RAB = montant de la réduction
La RAB comprend les heures supplémentaires, les heures complémentaires, les temps de pause, les temps d'habillage et de déshabillage.
Étape 04 : majoration de la réduction FILLON de 10%
Pour un salarié rémunéré par une caisse de congés payés et pour les salariés intérimaires pour lesquels l’indemnité de congés payés est payée par l’ETT (Entreprise Travail Temporaire)
Étape 05 : plafonnement
Le montant de la réduction ne peut être supérieur au total des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité décès), et d’allocations familiales.
Les régularisations de la réduction FILLON
1. Régularisation annuelle :
Tous les mois, la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB (Rémunération Mensuelle Brute) qui doit être retenue selon les mêmes critères que le RAB précédemment.
Au mois de décembre 2011, le calcul suivant doit être fait :
- Somme des réductions FILLON « mensuelles » de janvier à novembre 2011 inclus.
- Calcul de la réduction FILLON « annuelle » basée sur la RAB et le SMIC annuel.
- La réduction FILLON de décembre 2011 sera alors :
Réduction FILLON annuelle – somme des réductions FILLON mensuelles (janvier à novembre 2011 inclus)
2. Régularisation fin de contrat :
Tous les mois, la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB (Rémunération Mensuelle Brute) qui doit être retenue selon les mêmes critères que le RAB précédemment.
Dans ce cas, la régularisation se fait le dernier mois du contrat selon le principe suivant :
Réduction FILLON (contrat de travail) - somme des réductions FILLON mensuelles (premier mois du contrat à l'avant dernier mois du contrat inclus)
3. Régularisation progressive :
Tous les mois, la réduction FILLON est calculée selon la valeur du SMIC mensuel applicable et de la RMB (Rémunération Mensuelle Brute) qui doit être retenue selon les mêmes critères que le RAB précédemment et une régularisation se fait en fonction des réductions calculées sur les mois précédents avec la somme des SMIC mensuels et des RMB.
Réduction FILLON janvier 2011 : calcul selon SMIC mensuel et RMB de janvier 2011.
Réduction FILLON février 2011 : [Réduction FILLON calculée sur SMIC mensuel (janvier + février) et RMB (janvier + février)] – (réduction FILLON janvier 2011 + réduction FILLON février 2011)
4. Régularisation pour les contrats CDD : Selon le décret 2010-1779 du 31/12/2010
Lorsqu’un salarié effectue plusieurs CDD dans la même année, pour un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat en respectant le cadre de l’année civile.
Exemple :
Le salarié « X » effectue dans l’entreprise, les contrats CDD suivants :
- Contrat 1 : 01/02/2011 au 31/03/2011 ;
- Contrat 2 : 01/05/2011 au 30/09/2011 ;
- Contrat 3 : 01/11/2011 au 31/03/2012.
Il y aura alors :
Calcul coefficient FILLON pour la période :
- 01/02/2011 au 31/03/2011 ;
- 01/05/2011 au 30/09/2011 (sans tenir compte du précédent coefficient) ;
- 01/11/2011 au 31/12/2011 (sans tenir compte des précédents coefficients) ;
- 01/01/2012 au 31/03/2012.
En cas de renouvellement de contrat, l’employeur doit considérer qu’il s’agit toujours du même contrat.
5. Régularisation pour les contrats intérimaires : Selon le décret 2010-1779 du 31/12/2010
En ce qui concerne les salariés intérimaires, le coefficient est calculé « mission par mission ».
Réduction FILLON : calcul du SMIC mensuel et du SMIC annuel en 2011
Selon le décret 2010-1779 du 31/12/2010
1. Pour un salarié à temps plein dont la rémunération est basée sur 35h ou 1607 h
SMIC mensuel : 151,67 * SMIC horaire
SMIC annuel= (11*35*Smic horaire 1er janvier*52/12) + (1*35*Smic horaire 1er décembre*52/12)
2. Pour un salarié à temps plein dont la rémunération est basée sur 35h ou 1607 h avec une absence totalement compensée (congés payés, maladie avec maintien 100%, etc.)
SMIC mensuel : 151,67 * SMIC horaire
3. Pour un salarié à temps partiel hebdomadaire (exemple 32h/semaine)
SMIC mensuel = (151,67 * SMIC horaire) * (32/35)
SMIC annuel= SMIC annuel temps plein * (durée contrat/durée légale)
4. Pour un salarié à temps partiel mensuel (exemple 120 h/mois)
SMIC mensuel = (151,67 * SMIC horaire) * (120/151,67)
SMIC annuel= SMIC annuel temps plein * (durée contrat/durée légale)
5. Pour un salarié à temps plein soumis à une durée collective inférieure à la durée légale (exemple 33 h/semaine)
SMIC mensuel = (151,67 * SMIC horaire) * (33/35)
SMIC annuel= SMIC annuel temps plein * (durée collective annuelle du travail /1.607)
6. Pour un salarié sur la base horaire équivalence (exemple 39h pour 35h et heures équivalence intégralement rémunérées).
SMIC mensuel = (151,67 * SMIC horaire) * (39/35)
SMIC annuel= SMIC annuel sur durée légale * (durée équivalence annuelle/ durée légale annuelle)
7. Pour un salarié sur la base horaire équivalence (exemple 39h pour 35h et heures équivalence qui ne sont pas intégralement rémunérées).
SMIC mensuel = (151,67 * SMIC horaire)
SMIC annuel = (11*35*Smic horaire 1er janvier*52/12) + (1*35*Smic horaire 1er décembre*52/12)
8. Pour un salarié dont la durée conventionnelle hebdomadaire est supérieure à la durée légale (par exemple 39 heures)
SMIC mensuel = (151,67 * SMIC horaire)
SMIC annuel = (11*35*Smic horaire 1er janvier*52/12) + (1*35*Smic horaire 1er décembre*52/12)
9. Pour un salarié embauché ou parti en cours de mois
SMIC mensuel = (151,67 * SMIC horaire) * (montant de la rémunération soumise à cotisations (hors HS, HC, temps pause, temps habillage ou déshabillage) / (rémunération qui aurait été versée si le salarié avait été présent)
10. Pour un salarié avec une absence non rémunérée ou maintien partiel de la rémunération.
SMIC mensuel = (151,67* SMIC horaire) * (montant de la rémunération soumise à cotisations (hors HS, HC, temps pause, temps habillage ou déshabillage) / (rémunération qui aurait été versée si le salarié avait été présent)
11. Pour un salarié avec un forfait annuel en jours inférieur à 218j/an
SMIC mensuel = (151,67 * SMIC horaire) * (forfait annuel conclu / 218 jours)
SMIC annuel= [(11*35*Smic horaire 1er janvier*52/12) + (1*35*Smic horaire 1er décembre*52/12)] * (forfait annuel conclu / 218 jours)
12. Pour un salarié avec un forfait annuel en heures (si le forfait est inférieur à la durée légale, dans le cas contraire, le SMIC mensuel complet est à prendre en compte)
SMIC mensuel = (151,67* SMIC horaire)*(forfait annuel conclu / 1.607 heures)
SMIC annuel= [(11*35*Smic horaire 1er janvier*52/12) + (1*35*Smic horaire 1er décembre*52/12)] * (forfait annuel conclu / 1.607 heures)
13. Pour un salarié VRP (pour lequel le nombre de jours travaillés peut être déterminé, dans le cas contraire prendre le SMIC mensuel complet
SMIC mensuel = (151,67 * SMIC horaire) * (nb jours travaillés / nb d’un mois complet)
SMIC annuel= [(11*35*Smic horaire 1er janvier*52/12) + (1*35*Smic horaire 1er décembre*52/12)] * (nombre de jours travaillés/nombre de jours année)