Délai de prescription sociale
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : Cotisations sociales
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Ce tableau synthétique se propose de faire une présentation exhaustive des principaux délais applicables en 2011.
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Nature |
Durée |
Article CT = Code du Travail CSS = Code de la Sécurité Sociale |
|---|---|---|
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Salaires |
5 ans |
L 3245-1 (CT) |
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Cotisations sécurité sociale |
3 ans à compter de la date d’exigibilité plus l’année en cours |
L 244-3 (CSS) |
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Majorations de retard cotisations SS |
2 ans à compter du paiement des cotisations |
L 244-3 (CSS) |
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Demande de remboursement de cotisations payées à tort |
3 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été payées |
L 243-6 (CSS) |
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Prestations assurances décès, maladie, maternité, accidents du travail et allocations familiales |
2 ans après que les conditions pour recevoir les prestations ont été remplies |
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Demande de remboursement de trop perçu de prestations familiales |
2 ans à compter de la date de paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire |
L 553-1 (CSS) |
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Cotisations assurance chômage |
3 ans précédant la mise en demeure |
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Allocations assurance chômage |
2 ans à compter du jour où l’intéressé a rempli toutes les conditions pour percevoir les allocations |
Art 49 et 50 du règlement d’assurance chômage |
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Cotisations retraite complémentaire |
5 ans pour tous les employeurs |
Art 2224 code civil |
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Cotisations de retraite pour artisans et commerçants |
3 ans |
