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Les délais de prescription ont été modifiés par la loi de sécurisation de l’emploi du 14/06/2013.
C’est ainsi que de nouveaux délais sont entrés en vigueur à compter du 17 juin 2013, (voir notre article à ce sujet, en cliquant ici).
Lire aussi : Les délais de prescription sont modifiés par la loi de sécurisation de l'emploi Actualité
Les modifications qu’apporte la publication de la loi de sécurisation de l’emploi du14 juin 2013, publié au JO du 16/06/2013 sont nombreuses. Le présent article aborde cette fois la modification ...
Le tableau qui suit vous présente les différents délais en vigueur ainsi que les références sur les codes concernés.
A également été modifié le délai dont dispose le demandeur d'emploi pour contester le caractère indu des allocations d'assurance chômage ((voir notre article à ce sujet, en cliquant ici).
| Nature | Durée | Article |
|---|---|---|
| Salaires | 3 ans (depuis le 17/06/2013) | L 3245-1 (CT) |
| Exécution, rupture contrat de travail | 2 ans (depuis le 17/06/2013) | L 1471-1 (CT) |
| Cotisations sécurité sociale | 3 ans à compter de la date d’exigibilité plus l’année en cours | L 244-3 (CSS) |
| Cotisations sécurité sociale | 5 ans à compter de la date d’exigibilité plus l’année en cours en cas constatation infraction travail illégal. | L 244-3 (CSS) |
| Majorations de retard cotisations SS | 2 ans à compter du paiement des cotisations | L 244-3 (CSS) |
| Demande de remboursement de cotisations payées à tort | 3 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été payées | L 243-6 (CSS) |
| Reversement du remboursement | 2 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été remboursées | L 243-6 (CSS) |
| Prestations assurances décès, maladie, maternité, accidents du travail et allocations familiales | 2 ans après que les conditions pour recevoir les prestations ont été remplies | L 332-1, L 431-2 et L 553-1 (CSS) |
| Indus et pénalités |
| R 133-9-1 (CSS) |
| Demande remboursement trop perçu de prestations familiales | 2 ans à compter de la date de paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire | L 553-1 (CSS) |
| Cotisations assurance chômage | 3 ans précédant la mise en demeure | L 244-3 (CSS) |
| Contestation caractère indu allocations chômage | 2 ans à compter du jour où l’intéressé a rempli toutes les conditions pour percevoir les allocations | L5426-8-1 et L5426-8-2 (loi travail) |
| Cotisations retraite complémentaire | 5 ans pour tous les employeurs | Art 2224 code civil |