Délai de prescription sociale 2012
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : Rémunération Cotisations sociales Minima sociaux Chômage Chômage partiel Retraite
Vous consultez actuellement la version 2012 de cet article. Vous pouvez consulter la version 2011 : Délai de prescription sociale
Ce tableau synthétique se propose de faire une présentation exhaustive des principaux délais applicables en 2012.
|
Nature |
Durée |
Article CT = Code du Travail CSS = Code de la Sécurité Sociale |
|---|---|---|
|
Salaires |
5 ans |
L 3245-1 (CT) |
|
Cotisations sécurité sociale |
3 ans à compter de la date d’exigibilité plus l’année en cours |
L 244-3 (CSS) |
|
Majorations de retard cotisations SS |
2 ans à compter du paiement des cotisations |
L 244-3 (CSS) |
|
Demande de remboursement de cotisations payées à tort |
3 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été payées |
L 243-6 (CSS) |
|
Prestations assurances décès, maladie, maternité, accidents du travail et allocations familiales |
2 ans après que les conditions pour recevoir les prestations ont été remplies |
|
|
Demande de remboursement de trop perçu de prestations familiales |
2 ans à compter de la date de paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire |
L 553-1 (CSS) |
|
Cotisations assurance chômage |
3 ans précédant la mise en demeure |
|
|
Allocations assurance chômage |
2 ans à compter du jour où l’intéressé a rempli toutes les conditions pour percevoir les allocations |
Art 49 et 50 du règlement d’assurance chômage |
|
Cotisations retraite complémentaire |
5 ans pour tous les employeurs |
Art 2224 code civil |
|
Cotisations de retraite pour artisans et commerçants |
3 ans |
