Mise à la retraite par l'employeur
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- Catégorie(s) : Retraite
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La loi portant réforme des retraites numéro 2010-1330 du 09/11/2010 a modifié le régime du départ volontaire et de la mise à la retraite du salarié.
Cependant, en ce qui concerne la mise à la retraite du salarié, les effets de la loi ne seront « visibles » qu’à compter de juillet 2016.
Les dispositions applicables en 2010 demeurent pour toute l’année 2011.
Sources : LFSS (Loi Financement Sécurité Sociale) article 90 et décret 2008-1515 du 30/12/2008 (parution JO 31/12/2008)
Mise à la retraite avant 65 ans et après 60 ans
Depuis le 1er janvier 2010, la mise à la retraite n’est plus possible.
Mise à la retraite à partir de 65 ans jusqu’à 69 ans :
L’employeur interroge son salarié lorsque celui-ci atteint l’âge de 65 ans, et si ce dernier souhaite poursuivre son activité, la mise à la retraite est alors impossible pendant toute une année supplémentaire.
L’employeur pourra ensuite interroger son salarié pendant les 4 années suivantes (66 ans, 67 ans, 68 ans et enfin 69 ans)
Délais de prévenance et de réponse :
Délai de 3 mois à respecter par l’employeur avant la date d’anniversaire du salarié et 1 mois de délai pour la réponse du salarié.
Si le salarié refuse sa mise à la retraite, l’employeur doit alors respecter un délai d’un an avant de proposer à nouveau la mise à la retraite.
Mise à la retraite à partir de 70 ans
Au 70ème anniversaire du salarié, la mise à la retraite d’office par l’employeur sera possible sans avoir à demander l’accord du salarié.
