Dernière mise à jour 22/07/2017
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Informations DSN en 2017

En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement du bordereau de déclaration URSSAF vous permettant de simuler votre bordereau URSSAF mensuel ou trimestriel selon votre effectif, les sommes versées, le forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle et le CICE), les statuts des salariés, ainsi que le nouveau régime des cotisations d'allocations familiales et la nouvelle contribution au dialogue social.

4 grands principes de la DSN  

 

  1. La DSN est la dernière étape du traitement de la paie : elle repose en effet sur les données de la paie au sens large : salaires, cotisations, NIR, SIRET, N° de contrats, etc. La DSN est donc un sous-produit de la paie, généré par un logiciel de paie, qui doit donc être compatible ;
  2. La DSN est réalisée par établissement d’affectation : la DSN doit être émise pour chaque établissement et inclure tous les salariés qui y sont rattachés, en d’autres termes « à chaque SIRET correspond une DSN » ;
  3. La DSN est complétée de signalements d’évènements : afin d’ouvrir les droits à prestation du salarié, le déclarant doit émettre un signalement : arrêts et reprises du travail et les fins de contrat de travail ;

Les messages retours DSN sont tous à prendre en compte : tous les retours publiés sur le tableau de bord DSN sont à prendre en compte, pour réaliser les corrections nécessaires sur la DSN du mois et / ou les suivantes.

Date d’exigibilité de la DSN

 

Situations

Dates exigibilité

Entreprises d’au moins 50 salariés dont la paie s’effectue au cours du même mois que la période de travail

5 du mois

Autres cas

15 du mois

Principe majeur : la DSN relative aux payes doit être souscrite au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée

 



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