Gratification stagiaire 2015

Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Le régime de la gratification stagiaires connait un grand bouleversement en 2015, comme vous le confirment les différents tableaux qui suivent.

Ces modifications sont issues de la publication du décret 2014-1420 et de la loi 2014-788.

Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, JO du 30 novembre 2014

LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014

Gratification obligatoire

Durée minimum du stage donnant lieu à gratification	Établissements d'enseignement agricole privés sous contrat: Les périodes de formation en milieu professionnel, réalisées dans le cadre des formations du second cycle, par les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat, donnent lieu à gratification lorsque leur durée est supérieure à 3 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d’enseignement. Autres organismes d’enseignement: A compter du 1^er décembre 2014, la gratification devient obligatoire devient obligatoire, dés lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil, même de façon non continue, plus de 2 mois ou plus de 44 jours ou plus de 308 heures.

Durée minimum du stage donnant lieu à gratification

Établissements d'enseignement agricole privés sous contrat:

Les périodes de formation en milieu professionnel, réalisées dans le cadre des formations du second cycle, par les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat, donnent lieu à gratification lorsque leur durée est supérieure à 3 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d’enseignement.

Autres organismes d’enseignement:

A compter du 1^er décembre 2014, la gratification devient obligatoire devient obligatoire, dés lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil, même de façon non continue, plus de 2 mois ou plus de 44 jours ou plus de 308 heures.

Article D124-6

Créé par DÉCRET n°2014-1420 du 27 novembre 2014 - art. 1

La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.

Valeur gratification

Pourcentage du plafond horaire de sécurité sociale

Dates conclusions des convention de stage	Détermination valeur gratification minimale
Conclue avant le 1^er décembre 2014	12,50 % du plafond horaire de sécurité sociale
Conclue du 1^er décembre 2014 au 31 août 2015	13,75 % du plafond horaire de sécurité sociale
Conclue à compter du 1^er septembre 2015	15,00 % du plafond horaire de sécurité sociale

Valeurs en euros

Dates conclusions des convention de stage	Détermination valeur gratification minimale
Conclue avant le 1^er décembre 2014	12,50 % * 24 € * [(35h* 52 semaines)/12 mois] = 455,00 €
Conclue du 1^er décembre 2014 au 31 août 2015	13,75 % * 24 € * 154 heures = 508,20 €
Conclue à compter du 1^er septembre 2015	15,00 % * 24 € * 154 heures = 554,40 €

Extrait publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), du 15.12.2014

Date de signature de la convention de stage	Gratification minimale par heure de stage	Gratification mensuelle minimale	L’indemnité ne peut pas être inférieure à
Jusqu’au 30 novembre 2014	2,875 € (3,00 € à partir du 01.01.2015)	436,05 € (455,01 € à partir du 01.01.2015)	12,5 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 23 x 0,125 = 2,875 (24 x 0,125 = 3,00 à partir du 01.01.2015)
Entre le 1er et le 31 décembre 2014	3,1625 € (3,30 € à partir du 01.01.2015)	487,03 € (508,20 € à partir du 01.01.2015)	13,75 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 23 x 0,1375 = 3,1625 (24 x 0,1375 = 3,30 à partir du 01.01.2015)
Entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2015	3,30 €	508,20 €	13,75 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 24 x 0,1375 = 3,30
À partir du 1er septembre 2015	3,60 €	554,40 €	15 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 24 x 0,15 = 3,60

Seuils de franchise

Les seuils de franchise s’adaptent à ces 3 régimes différents, ainsi :

Lorsque la gratification est fixée à 12,50 % du plafond horaire de sécurité sociale, le seuil de franchise est au même niveau ;
De la même façon, une gratification fixée à 13,75 % du plafond horaire de sécurité sociale conduit à respecter un seuil de franchise de même valeur ;
Enfin, une gratification chiffrée à 15,00 % du plafond horaire de sécurité sociale permet l’application d’un seuil de franchise de même niveau.