Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Chaque Année, la fixation du plafond horaire de sécurité sociale, permet de fixer la valeur de la gratification minimale légale qui doit être versée aux stagiaires.
Au 1er janvier 2014, cette valeur horaire est identique à celle en vigueur au titre de l'année 2013.
Arrêté du 7 novembre 2013 fixant le plafond de la sécurité Sociale pour 2014, JORF n ° 0268 du 19 Novembre 2013
Rappelons que les stages dont la durée excéde 2 mois (consécutifs ou non) doivent faire l'objet d'une gratification.
Gratification stagiaires décembre 2014
Suite à la publication du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 au JO du 30 novembre 2014, un nouveau régime est instauré pour les conventions conclues à compter du 1er décembre 2014.
Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, JO du 30 novembre 2014
LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014
| Durée minimum du stage qui doit être rémunéré : | Stage qui excède 2 mois consécutifs ou non. Article L124-6 Créé par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1 Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale . Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail. |
|---|---|
| Montant de la gratification (à défaut d’accord de branche) |
12,50% plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d’heures effectuées durant le mois civil. Pour une durée de 151,67h, la gratification sera de : (35h *52 s/12 mois)* (12,50% * 23 €) = 436,05 €
13,75% plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d’heures effectuées durant le mois civil. Pour une durée de 151,67h, la gratification sera de : (35h *52 s/12 mois)* (13,75% * 23 €) = 479,65 € |
| Rythme de versement | Mensuel |
| Exonération de cotisations |
À hauteur de 12.50 % du plafond horaire sécurité sociale, soit 436,05 € Si rémunération > seuil de franchise, la partie excédentaire sera assujettie à cotisations
À hauteur de 13,75 % du plafond horaire sécurité sociale, soit 479,65 € Si rémunération > seuil de franchise, la partie excédentaire sera assujettie à cotisations |
| Entrée /sortie en cours de mois | Le seuil de 436,05 € (ou de 479,65 €) est proratisé en trentièmes. |