Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels 2012

Dans une décision du 29 décembre 2004, le Conseil d’Etat a annulé l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 et par voie de conséquence les paragraphes de la circulaire ministérielle d’application du 7 janvier 2003 relatifs à la déduction forfaitaire spécifique. Suite à cette annulation, la déduction forfaitaire spécifique n’avait plus vocation à s’appliquer. Afin de pallier les conséquences préjudiciables liées à cette annulation, la lettre circulaire n°2005-077 du 3 mai 2005 a introduit une tolérance administrative permettant aux entreprises de continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions annulées.

Pour certaines catégories de salariés, les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité Sociale une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, dans la limite d'un plafond annuel de 7600 euros.

Peuvent notamment bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique les journalistes, les VRP ou les artistes.

Liste des principales catégories pouvant bénéficier d’abattement sur la base de calculs des cotisations de sécurité sociale.

Catégorie	Taux abattement
Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques	25 %
Artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre, régisseurs de théâtre	20 %
Personnel des grandes maisons parisiennes de couture en tant que modélistes	20 %
Personnel des grandes maisons parisiennes de couture en tant que mannequins	10 %
Journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux	30 %
Ouvriers d’imprimerie de journaux travaillant la nuit	5 %
Ouvriers du bâtiment (à l’exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier)	10 %
VRP	30 %

Textes de référence:

Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale ;

Lettre circulaire du 7 janvier 2003 ;

Lettre circulaire n°2005-077 du 3 mai 2005 ;

Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002.

Rappel des conditions de mise en oeuvre de la DFS

L’employeur pour pouvoir appliquer la DFS sur le bulletin de paie, doit respecter :

• le champ des professions concernées déterminé sur la base des interprétations ayant fait l’objet d’une décision de la direction de la législation fiscale ou de la direction de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2001,
• les taux de déductions tels qu’ils étaient fixés en matière fiscale au 31 décembre 2000 (article 5 de l’annexe IV du CGI),
• la limite de 7.600 euros par année civile (et par salarié),
• l’absence de refus exprès du salarié ou de ses représentants : dans ce cadre, les modalités de consultation préalable des salariés ou des représentants visées par la circulaire (accord collectif, accord du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, procédure de consultation du salarié) doivent être respectées,
• la date limite d’exercice de l’option qui peut intervenir au plus tard lors de l’établissement de la DADS,
• la règle du non cumul de cette déduction avec l’exclusion de l’assiette des cotisations des sommes versées à titre de remboursement de frais professionnels sauf dans les cas limitativement prévus au paragraphe 4.3 de la circulaire du 7 janvier 2003.

Nota: Toutes les cotisations sont concernées, sauf les cotisations CSG/CRDS (pour lesquelles un abattement de 3 % existe déjà au titre des frais professionnels).

Pour connaître la liste complète des professions concernées par cette mesure il conviendra de se reporter au Code Général des Impôts dans son annexe IV article 5.

Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l'activité professionnelle du salarié et non à l'activité générale de l'entreprise.

Par exemple, dans une entreprise relevant du bâtiment et des travaux publics, la pratique de la déduction pour frais ne sera autorisée que pour les ouvriers travaillant sur les chantiers et non au personnel administratif.