Dernière mise à jour 27/04/2017
Newsletter hebdo saisir un email

Cotisations sociales auto-entrepreneurs 2017

En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement d'une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d’un bulletin de paie selon différents statuts, tenant compte de l’effectif de l’entreprise et des différentes tranches, incluant les réductions de cotisations sociales FILLON dans son nouveau régime 2017, le dispositif JEI-JEU, le traitement des cotisations excédentaires prévoyance, la loi TEPA, la taxe sur les salaires, le régime particulier des cotisations patronales chômage, le nouveau régime des cotisations d'allocations familiales, etc.

Rarement nous n’aurons connu autant de modifications sur les dispositions à prendre en considération sur le régime social particulier propre aux auto-entrepreneurs.

La dernière modification en date provient de la publication du décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, mettant en place le nouveau régime de baisse des cotisations maladie des indépendants au JO du 10 mars 2017.

 

Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, JO du  10 mars 2017 

 


Le principe de base

Le régime de l’auto-entreprise a été instauré par la loi LME (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JORF du 5 août 2008).

L’auto-entreprise est par définition une entreprise individuelle, qui dispose d’un régime social et fiscal de faveur, sous réserve d’un CA qui ne dépasse pas un certain niveau.

Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime particulier « micro-social simplifié ».

 

Seuils chiffre d’affaires

 

Catégorie 1 : ventes marchandises 

Seuils annuels en vigueur sur 2017

Seuil 1

Seuil 2

Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés). 

82.800 €

91.000 €

 

  • Le seuil 1 correspond au CA de l'année civile précédente ;
  • Le seuil 2 correspond au CA de l'année civile précédente, lorsque le CA de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au seuil 1. 

Nota : ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours d’année. 

 

Catégorie 2 : prestations de services 

Seuils annuels en vigueur sur 2017

Seuil 1

Seuil 2

Prestations de services relevant de la catégorie des BIC ou BNC.

33.200 €

35.200 €

 

  • Le seuil 1 correspond au CA de l'année civile précédente ;
  • Le seuil 2 correspond au CA de l'année civile précédente, lorsque le CA de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au seuil 1. 

Nota : ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours d’année. 

 

 

Taux cotisations sociales

 

L’article 4 du décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, décret qui met en place le dispositif de réduction de la cotisation maladie et maternité pour certains travailleurs indépendants (prévu par la LFSS 2017), procède à une mise à jour des taux de cotisations auto-entrepreneurs indiqués à l’article D 131-6-1 du code de la sécurité sociale. 

C’est donc le nouveau tableau qui suit qui doit désormais être pris en considération : 

Activités

Nouveaux taux en 2017

Rappel des taux en vigueur en 2016

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

13,10 %

13,40 %

Autres prestations de services artisanales

22,70 %

23,10 %

Autres prestations de services commerciales

22,70 %

23,10 %

Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse

22,70 %

23,10 %

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

22,50 %

22,90 %

 

 

 

Abrogation article D 131-6-2 

Le même article 4 du décret 2017-301 du 8 mars 2017 abroge l’article D 131-6-2 qui prévoyait l’application d’un taux de 23% pour les professionnels libéraux affilés à la CIPAV

 

 

 

Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

 

Les taux en vigueur en 2015 sont reconduits à l’identique en 2017, soit :

Activités

Taux 2017

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

0,1 %

Autres prestations de services artisanales

0,3 %

Autres prestations de services commerciales

0,3 %

Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse

0,3 %

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

0,2 %

Rappelons que, depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle,  calculée sur le CA encaissée (donc sur la même base que les cotisations sociales). 

 

Taux de charges fiscales

 

Sous réserve d’un certain niveau de revenus, l’auto-entrepreneur peut (s’il le désire) opter pour un prélèvement libératoire au titre de l’impôt sur le revenu. 

Activités

Taux en 2017

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

1,00 %

Autres prestations de services artisanales

1,70 %

Autres prestations de services commerciales

Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse

2,20 %

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

2,20 %

  

Taxe pour fais de chambre consulaire

 

En 2017, les auto-entrepreneurs vont devoir acquitter la taxe au profit des CMA (Chambres de Métiers et de l’Artisanat) ou des CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie).

Précisons que cette taxe correspond à un pourcentage fixe sur le chiffre d’affaires, taux différent selon le type d’activité.

Cette taxe est dénommée TFC (Taxe pour Frais de Chambres)

Activités

Taux en 2017

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

0,015%

Autres prestations de services artisanales

0,48%

Autres prestations de services commerciales

0,044%

Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse

0%

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

0%

 

 

Coûts globaux

 

Activités

Cotisations sociales

Contribution Formation Professionnelle

Prélèvement libératoire (IR)

Taxe Frais Chambres

TOTAL

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

13,10 %

0,1 %

1,00 %

0,015%

14, 215 %

Autres prestations de services artisanales

22,70 %

0,3 %

1,70 %

0,48%

25,18 %

Autres prestations de services commerciales

22,70 %

0,3 %

1,70 %

0,044%

24,744 %

Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse

22,70 %

0,3 %

2,20 %

0%

25,20 %

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

22,50 %

0,2 %

2,20 %

0%

24,90 %

 



Commenter cet article


Espace membre
pour que votre réaction soit publiée immédiatement, merci de vous connecter à votre compte

Se connecter et publier

Vous n'êtes pas encore inscris
sur LegiSocial.fr

S'inscrire et publier

Commentaire libre
Vous pouvez réagir sans vous inscrire, votre
commentaire n'apparaîtera en liqne qu'après
modération.






Copyright (c) - http://www.legisocial.fr/