Taxe sur les salaires

Dernière mise à jour : 04 mai 2011
Catégorie(s) : Taxes sur salaires

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Parmi toutes les taxes sur les salaires existe une taxe dénommée « la taxe sur les salaires » à laquelle sont soumises les entreprises quel que soit l’effectif, au regard de leur situation par rapport à la TVA.

Si l’entreprise est « collecteur de TVA », autrement dit « collecteur d’impôt », elle n’est pas soumise à la taxe sur les salaires.

Dans le cas contraire, elle doit payer sur les salaires versés une taxe calculée selon le tableau récapitulatif qui suit.

Certaines entreprises peuvent être soumises « partiellement » à la taxe sur les salaires, en fonction de leur « rapport d’assujettissement ».

Rapport d’assujettissement = CA non taxé à la TVA / CA global (CA : Chiffre d’Affaires)

Chaque année, est publié un barème indiquant les valeurs à appliquer pour l’année.

Employeurs exonérés :	Toutes les entreprises soumises à la TVA Les activités agricoles (sauf organismes mutualistes) Les collectivités publiques, les employeurs de salariés à domicile Les salaires des apprentis si l’entreprise compte moins 10 salariés Les contrats aidés (CES, CEC etc.). Les caisses de congés payés, ambassades, organisations internationales.
Barème : Bulletin officiel des impôts n° 105 du 14/12/2010	Rémunération brute annuelle inférieure à 7.604 € : 4,25 % Rémunération brute annuelle supérieure à 7.604 € mais inférieure à 15.185 € : 8,50 % Rémunération brute annuelle supérieure à 15.185 € : 13,60 % Barème mensuel : De 0 à 634 € : 4,25% De 634 € à 1.265 € : 8,50 % Plus de 1.265 € : 13,60 % Barème trimestriel : De 0 à 1.901 € : 4,25 % De 1.901 € à 3.796 € : 8,50 % Plus de 3.796 € : 13,60 %
Abattement :	Abattement prévu pour les associations, les syndicats professionnels et les mutuelles de moins de 30 salariés : 6.002 €
Franchise :	Si la taxe annuelle est < 840 € une franchise est appliquée. Lorsque la taxe annuelle est > 840 € sans dépasser 1.680 €, une décote est appliquée , elle est égale au ¾ de la différence entre 1.680 € et le montant réel déclaré.
Déclaration/versement	Si la taxe acquittée en N - 1 est < 1.000 € : 15 janvier (1 déclaration 2502 par an) Si la taxe acquittée en N - 1 est entre 1.000 € et 4.000 € : 15/04, 15/07, 15/10 et 15/01. (déclaration 2501) Si la taxe acquittée en N - 1 est > 4.000 € : 15 du mois sur déclaration 2501 et déclaration annuelle 2502 au 31 janvier