Dernière mise à jour 21/08/2014
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Taxe sur les salaires 2013

En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement d'une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d’un bulletin de paie selon différents statuts, tenant compte de l’effectif de l’entreprise et des différentes tranches, incluant les réductions de cotisations sociales FILLON, la loi TEPA, la taxe sur les salaires, le nouveau régime des cotisations patronales chômage (y compris celuis qui entre en vigueur le 1er juillet 2014 pour les 65 ans et plus) et le nouveau régime fiscal des contributions patronales frais de santé.

Sont concernées par la taxe sur les salaires, toutes les personnes physiques ou morales :

  • Domiciliées en France
  • Et qui payent des salaires
  • Et qui ne sont pas soumises à la TVA, totalement ou partiellement. 

Dans le cas contraire, si l’entreprise est soumise à la TVA, elle est considérée comme collecteur et se trouve de plein droit exonérée de la taxe sur les salaires. 

Sont également exonérées les catégories suivantes : 

  • Les activités agricoles (sauf organismes mutualistes) ;
  • Les collectivités publiques ;
  • Les employeurs de salariés à domicile ;
  • Les caisses de congés payés, ambassades, organisations internationales. 

Le régime à compter du 1er janvier 2013 connait de nombreux changements.

D’autres modifications interviendront à compter du 1er janvier 2014 et sont également proposées ci-après.








Déclaration et paiement

 

C’est en fonction du montant de la taxe payée sur l’année civile précédente (N-1) que le rythme des déclarations et paiements est fixé comme suit, les seuils ont été modifiés par un décret du 26/12/2012, publié au JO du 28/12/2012 : 

Montant de taxe dû l'année N-1

Périodicité de la déclaration

Date-limite de la déclaration pour l'année N

Cerfa de déclaration

Inférieur à  4.000 €

Annuelle

15 janvier de l'année N+1

Déclaration annuelle n°2502

Inférieur à 10.000 €

Trimestrielle

Dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé

3 relevés de versements provisionnels n°2501 (avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre) + déclaration de régularisation n°2502 (avant le 15 janvier N+1)

À partir de 10.000 €

Mensuelle

Dans les 15 jours suivant le mois écoulé

11 relevés de versements provisionnels n°2501 + déclaration de régularisation n°2502 (avant le 15 janvier N+1)

 

 

Les seuils en 2013

 

La LFSS crée une nouvelle tranche à compter du 1er janvier 2013.

Les autres seuils n’ont pas été modifiés, compte tenu du fait que le législateur a organisé le gel du barème de l’impôt sur le revenu. 

 

Les seuils applicables en 2013 sont donc : 

 

Barème annuel

Tranches

Taux applicables

Rémunération annuelle inférieure à 7.604 €

4,25%

Rémunération supérieure à 7.604 € et inférieure à 15.185 €

8,50%

Rémunération supérieure à 15.185 € et inférieure ou égale à 150.000 €

13,60 %

Rémunération supérieure à 150.000 €

20%

 

Barème trimestriel

Tranches

Taux applicables

Rémunération inférieure à 1.901 €

4,25%

Rémunération supérieure à 1.901 € et inférieure à 3.796 €

8,50%

Rémunération supérieure à 3.796 € et inférieure ou égale  à 37.500 €

13,60 %

Rémunération supérieure à 37.500 €

20%

 

Barème mensuel

Tranches

Taux applicables

Rémunération inférieure à 634 €

4,25%

Rémunération supérieure à 634 € et inférieure à 1.265 €

8,50%

Rémunération supérieure à 1.265 € et inférieure ou égale à 12.500 €

13,60 %

Rémunération supérieure à 12.500 €

20%

 

 

 

Élargissement de l’assiette             

 

Autre nouveauté introduite par la LFSS, les sommes sur lesquelles sera calculée la taxe sur les salaires sont modifiées.

A compter du 1er janvier 2013, la base est désormais identique à celle applicable pour les cotisations CSG et CRDS (sans le bénéfice de l’abattement).

 

 

TAXE SUR LES SALAIRES (modifications a partir du 1er janvier 2014)

 

Abattement pour les associations

Les associations (ainsi que les syndicats professionnels, fondations reconnues d’utilité publique, congrégations, mutuelles régies par le Code de la mutualité) comptant moins de 30 salariés bénéficient d’un abattement à hauteur de 20.000 €

 

Franchise et décote

Lorsque la taxe annuelle est >1.200 €  € (seuil de la franchise) sans dépasser 2.040 €, une décote est appliquée.Elle est égale au ¾ de la différence entre 2.040€ et le montant réel déclaré.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



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