Dernière mise à jour 25/04/2014
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Taxe sur les salaires 2013

En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement d'une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d’un bulletin de paie selon différents statuts, tenant compte de l’effectif de l’entreprise et des différentes tranches, incluant les réductions de cotisations sociales FILLON, la loi TEPA, la taxe sur les salaires, le nouveau régime des cotisations patronales chômage et le nouveau régime fiscal des contributions patronales frais de santé.

Sont concernées par la taxe sur les salaires, toutes les personnes physiques ou morales :

  • Domiciliées en France
  • Et qui payent des salaires
  • Et qui ne sont pas soumises à la TVA, totalement ou partiellement. 

Dans le cas contraire, si l’entreprise est soumise à la TVA, elle est considérée comme collecteur et se trouve de plein droit exonérée de la taxe sur les salaires. 

Sont également exonérées les catégories suivantes : 

  • Les activités agricoles (sauf organismes mutualistes) ;
  • Les collectivités publiques ;
  • Les employeurs de salariés à domicile ;
  • Les caisses de congés payés, ambassades, organisations internationales. 

Le régime à compter du 1er janvier 2013 connait de nombreux changements.

D’autres modifications interviendront à compter du 1er janvier 2014 et sont également proposées ci-après.










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