Dernière mise à jour 18/04/2014
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Taxe sur les salaires 2012

Le barème 2012 est sans changement par rapport à celui qui était en pratique pour l’année 2011.

Cela vient du fait que pour l’année 2012, l’impôt sur le revenu en 2012 n’a pas été revalorisé.

Rappelons que sont concernées par la taxe sur les salaires toutes les personnes physiques ou morales, domiciliées en France qui
payent des salaires et qui ne sont pas soumis à la TVA, totalement ou partiellement.

Si l’entreprise est « collecteur de TVA », autrement dit « collecteur d’impôt », elle n’est pas soumise à la taxe sur les salaires.

En outre, sont exonérés de plein droit les catégories suivantes :

  • Les activités agricoles (sauf organismes mutualistes) ;
  • Les collectivités publiques ;
  • Les employeurs de salariés à domicile ;
  • Les salaires des apprentis si l’entreprise compte moins 10 salariés ;
  • Les contrats aidés (CES, CEC etc.) ;
  • Les caisses de congés payés, ambassades, organisations internationales.








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