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Rémunération minimale
Tout salarié doit percevoir au minimum une rémunération à hauteur du SMIC.
En cas de non respect de cette obligation, l’employeur est alors condamner à verser, y compris les rappels de salaire correspondants, une amende de 5ème classe.
Article R3233-1
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de payer :
1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3231-1 à L. 3231-12 ;
2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par l'article L. 3232-1.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles contraventions
Les exceptions
Il existe néanmoins quelques exceptions qui concernent :
- Les salariés sous contrat d’apprentissage (la rémunération est alors fixée en pourcentage du SMIC) ;
- Les salariés sous contrat de professionnalisation (idem, rémunération minimale en pourcentage du SMIC mensuel).
Le cas particulier des salariés mineurs
Les jeunes de moins de 18 ans ayant moins de 6 mois d’expérience dans l’entreprise subissent un abattement de 10% ou 20% selon l’âge comme suit :
| Avant 17 ans | Entre 17 et 18 ans |
|---|---|
| Abattement de 20 % | Abattement de 10 % |
Extrait du site URSSAF :
SMIC : les moins de 18 ans
Si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé :
à 20% avant 17 ans (...),
à 10% entre 17 et 18 ans (...)
Cependant cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant six mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.
| Sommes concernées | Prise en compte |
|---|---|
| Avantages en nature | Oui |
| Pourboires (centralisés par l’employeur ou perçus directement par le salarié concerné) | |
| Prime sur chiffre d'affaires | |
| Primes de vacances, 13ème mois, fin d’année (pour les mois où elles sont versées uniquement) | |
| Primes de performance, de polyvalence, de rendement et de productivité (collective ou individuelle) | |
| Primes d'enquêtes (primes versées lors de chaque prise de rendez-vous par les enquêteurs) | |
| Commissions sur CA (arrêt Cour cassation du 10/04/2013, pourvoi 12-15649) |
| Sommes concernées | Prise en compte |
|---|---|
| Indemnité de non-concurrence | Non |
| Majoration pour heures supplémentaires, travail du dimanche, des jours fériés et de nuit | |
| Participation et intéressement | |
| Primes d'ancienneté et d’assiduité | |
| Primes de conditions de travail (primes de froid, de danger, d’insalubrité) | |
| Indemnités de précarité | |
| Remboursement de frais | |
| Primes rémunérant des temps de pause dont le chiffrage ne dépend pas du temps de travail |