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En application de l’article L 3232-3 du code du travail, tout employeur est dans l’obligation de verser à son salarié, une rémunération dont la valeur ne peut être inférieure à celle du smic mensuel brut.
On évoque alors la notion de « rémunération mensuelle minimale » égale au produit du :
- Montant du salaire minimum de croissance ;
- Par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré.
Article L3232-3
La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré.
Elle ne peut excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif de même durée payé au taux du salaire minimum de croissance.
Afin de vérifier que cette obligation est bien respectée, certaines sommes sont néanmoins prises en compte, a contrario d’autres sont totalement exclues.
Le tableau qui suit vous présente les sommes prises en compte ou pas.
Sommes à prendre en compte pour le respect du SMIC mensuel
| Avantages en nature | Oui |
| Pourboires (centralisés par l’employeur ou perçus directement par le salarié concerné) | Oui |
| Prime sur chiffre d'affaires | Oui |
| Primes de fin d'année (les mois où elles sont versées uniquement) | Oui |
| Primes de vacances (les mois où elles sont versées uniquement) | Oui |
| Primes 13ème mois (les mois où elles sont versées uniquement) | Oui |
| Primes de performance, de polyvalence, de rendement et de productivité (collective ou individuelle) | Oui |
| Primes d'enquêtes (primes versées lors de chaque prise de rendez-vous par les enquêteurs) | Oui |
Sommes exclues
| Indemnité de non-concurrence | Non |
| Majoration pour heures supplémentaires | Non |
| Majorations pour travail du dimanche, des jours fériés et de nuit | Non |
| Participation et intéressement | Non |
| Primes d'ancienneté | Non |
| Primes d'assiduité | Non |
| Primes de conditions de travail (primes de froid, de danger, d’insalubrité) | Non |
| Indemnités de précarité (fin de CDD) | Non |
| Remboursement de frais | Non |
| Temps de pause rémunéré (Cour cassation du 13/07/2010 Pourvoi F 09-42.890 Arrêt 1775 FS-P+B) | Non |