Revenu de solidarité active RSA 2012

Depuis la loi LRSA (Loi généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d’insertion) numéro 2008-1249 du
01/12/2008, le RSA a remplacé le RMI ainsi que l’API.

Les personnes pouvant bénéficier du RSA sont :

• Celles qui sont âgées de plus de 25 ans ;
• Celles qui ont moins de 25 ans sous réserve d’assumer la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître ou d’avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans au cours des 3 années précédant la demande de RSA.

En ce qui concerne les conditions de nationalité, le RSA est ouvert :

• Aux personnes de nationalité française ;
• Aux personnes de nationalité étrangère sous certaines conditions.

Le bénéfice du RSA doit résider en France métropolitaine de manière stable et effective.

Dans le cas contraire, les séjours hors de France ne doivent pas dépasser 3 mois par année civile ou de date à date.

L’objectif du RSA est revenu de solidarité active (RSA) :

• D’apporter une incitation financière aux personnes sans ressource qui reprennent un emploi (le RSA garantit à quelqu'un qui reprend un travail que ses revenus augmentent);
• De compléter les ressources des personnes dont l'activité professionnelle ne leur apporte que des revenus limités.

Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) (mise à jour au 1^er janvier 2012 sur site Service-Public.fr)

Le RSA se substitue aux allocations minimum existantes comme le RMI ou l'API.

Le RSA est un revenu minimum pour les personnes sans activité. 

Pour les foyers disposant de revenus d'activité, le RSA prend la forme d'un complément de revenu si les revenus d'activité sont inférieurs à un montant minimum.

Ce montant minimum garanti est égal à la somme :

• de 62 % des revenus d'activité du foyer;
• et du montant forfaitaire correspondant à la composition du foyer.

Le montant du RSA est égal à la différence entre ce revenu minimum garanti et les revenus d'activité du foyer du demandeur (auxquelles s'ajoute éventuellement le forfait logement).

Exemple : soit une personne seule, ayant un enfant à charge, percevant un salaire d'un montant de 560 € et une aide au logement :

• calcul du montant minimum garanti : (560 x 62 %) + 813,16 = 1.160,36 €;
• calcul du montant du RSA : 1.160,36 - 560 - 113,98 = 486,38 €

En dessous de 6,00 €, le RSA n'est pas versé.

Aide au logement pour bénéficiaire RSA

Les aides au logement (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale, aide personnalisée au logement) et les avantages procurés par un logement occupé, soit par son propriétaire non bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit à titre gratuit, sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant le foyer :