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Principe général
Tous les établissements ayant au moins 20 salariés sont assujettis à l’obligation d’emploi d’au moins 6% de leur effectif avec TH.
Si l’entreprise a plusieurs établissements, le calcul se fait par établissement.
Article L5212-3
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement.
Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'emploi que pour leurs salariés permanents.
Précision sur la définition d’un « établissement »
L'établissement correspond à une organisation intermédiaire entre le siège social et la clientèle suffisamment stable, permanente et autonome, notamment au niveau de la gestion du personnel.
Circulaire DGEFP 2006-6 du 22 février 2006
En pratique si les établissements de l'entreprise sont autonomes, chaque établissement doit calculer son effectif d'assujettissement pour déterminer s'il est égal ou supérieur à 20 salariés.
À l'inverse, s'il n'existe pas d'établissement autonome, le siège social doit déterminer l'effectif d'assujettissement en tenant compte des effectifs de tous ses établissements.
Date prise en compte de l’effectif
Les effectifs sont appréciés au 31/12/N pour le paiement d’une contribution éventuelle le 15/02/N+1 ou au 28/02/N+1 en cas de déclaration sur Internet.
| Employeurs exonérés : |
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| Barème : |
A compter du 15/02/2010 : 1.500 SMIC horaire quel que soit l’effectif pour les entreprises qui ne remplissent pas l’obligation d’emploi pendant 3 années consécutives. Art L 5212-10 et L 5212-12 Pour cette « surcontribution », le SMIC horaire à prendre en référence est celui qui est applicable au 31/12/2012. L’obligation d’emploi c’est :
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| Déclaration/versement | 15 février suivant l’année de référence ou 28 février en cas de déclaration sur Internet. A partir du 2 janvier 2011, et à condition d'avoir effectué une déclaration l'an passé,
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