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Lorsque les dettes du salarié ne sont pas honorées, et que par voie de justice, le juge d'instance du lieu de résidence du salarié autorise une saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues, l'entreprise doit pratiquer une saisie sur rémunérations.
Les rémunérations à prendre en compte s'entendent rémunérations nettes, à savoir les rémunérations brutes moins :
- Les cotisations salariales obligatoires ou conventionnelles (c'est-à-dire le net après retenues) ;
- Des avantages en nature portées en bas du bulletin de salaire (valeur négative) ;
- Des accessoires du salaire.
Par contre, les acomptes et avances ne doivent pas être pris en compte.
Lorsque la base est connue, l'employeur utilise alors obligatoirement le barème proposé ci-après.
Dans tous les cas, le salarié doit disposer du montant du RSA calculé pour une personne seule, et cela quelle que soit la composition du foyer du salarié concerné (466,99 € en 2011)
Le barème tient compte des éventuelles personnes à charge, ce qui aura pour effet d'augmenter les seuils et de diminuer le montant de la saisie-arrêt.
Barème mensuel selon décret 2010-1565 du 15/12/2010 (JO 17/12/2010)
| Barème mensuel | Barème annuel | ||
|---|---|---|---|
| Saisie sur rémunérations | Pourcentage saisie | Saisie maximum par tranche | |
| Jusqu'à 292,50 € | 1/20 | 14,62 € | 0 à 3.510 € |
| de 292,50 € à 573,33 € | 1/10 | 28,08 € | de 3.510,01 € à 6.880,00 € |
| de 573,33 € à 857,50 € | 1/5 | 56,83 € | de 6.880,01 € à 10.290 € |
| de 857,50 € à 1.138,33 € | 1/4 | 70,20 € | de 10.290,01 € à 13.660 € |
| de 1.138,33 € à 1.420,00 € | 1/3 | 93,89 € | de 13.660,01 € à 17.040 € |
| de 1.420,00 € à 1.705,83 € | 2/3 | 190,56 € | de 17.040,01 € à 20.470 € |
| plus de 1.705,83 € | en totalité | plus de 20.470 € | |
Chaque tranche est augmentée de 110,83 € par personne à charge.
Les personnes considérées comme à charge et qui supposent d'apporter des correctifs aux tranches au barème de la quotité saisissable sont limitativement énumérées par l'article R. 3252-3 du Code du Travail. Il s'agit :
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- Du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
- De tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur ;
- De tout enfant à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une pension alimentaire ;
- De tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personnel seule et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.
En cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable sous réserve d’un montant égal au RSA pour une personne seule soit 466,99 € en 2011.