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Le barème publié par décret du 19/12/2013 au JO du 21/12/2013 modifie les seuils applicables à la saisie sur rémunérations, au titre de l’année 2014.
Rappelons que la base sur laquelle est appliqué le barème est le suivant :
- Rémunérations brutes moins ;
- Cotisations salariales (obligatoires et conventionnelles).
Le montant minimal qui doit être laissé à disposition correspondant à la valeur du RSA, calculé pour une personne seule, quelle que soit la composition du foyer du salarié concerné.
Barème applicable à compter du 1er janvier 2014
| Barème annuel | |
|---|---|
| Saisie sur rémunérations | Pourcentage saisie |
| 0 à 3.700 € | 1/20ème |
| de 3.700,01 € à 7.240,00 € | 1/10ème |
| de 7.240,01 € à 10.800 € | 1/5ème |
| de 10.800,01 € à 14.340 € | ¼ |
| de 14.340,01 € à 17.890 € | 1/3 |
| de 17.890,01 € à 21.490 € | 2/3 |
| plus de 21.490 € | En totalité |
| Majoration pour personne à charge : 1.400 € / personne à charge | |
| Barème mensuel | |
|---|---|
| Saisie sur rémunérations | Pourcentage saisie |
| 0 à 308,33 € | 1/20ème |
| de 308,34 € à 603,33 € | 1/10ème |
| de 603,34 € à 900,00 € | 1/5ème |
| de 900,01 € à 1.195,00 € | ¼ |
| de 1.195,01 € à 1.490,83 € | 1/3 |
| de 1.490,84 € à 1.790,83 € | 2/3 |
| plus de 1.790,83 € | En totalité |
| Majoration pour personne à charge : 116,67 € / personne à charge | |
Décret no 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, JO du 21/12/2013
Personnes considérées comme à charge
Les personnes considérées comme à charge et qui supposent d'apporter des correctifs aux tranches au barème de la quotité saisissable sont limitativement énumérées par l'article R. 3252-3 du code du travail. Il s'agit :
- Du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
- De tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur, ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
- De tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.
En cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable sous réserve d’un montant égal au RSA pour 1 personne seule (499,31 € au 1er janvier 2014).